[Règlement du CEDS, articles 23, 31 et suivants]
Il faut être une organisation habilitée pour saisir le CEDS, chargé d’étudier les réclamations collectives. Un particulier n’est donc pas recevable à le faire. Une liste des ONG admises à saisir le CEDS est disponible (1). Si la réclamation est recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Le CEDS peut décider d’organiser une audition publique. Il adopte alors une décision sur le bien-fondé de la réclamation.
Cependant, cette décision ne s’impose pas comme une décision de justice. En effet, elle est transmise aux parties et au Comité des ministres, organe de nature intergouvernementale qui représente les Etats membres, dans un rapport rendu public. Le Comité des ministres adopte ensuite une résolution par laquelle il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte, mais il n’est pas tenu de le faire.
(1)