Les ententes, abus de position dominante et aides d’Etat

Les organismes évoluant dans le milieu social sontils des entreprises évoluant dans un marché, au sens des articles 101 et 102 du TFUE ? Rien a priori ne l’exclut. Néanmoins, dans certains cas particuliers, les opérateurs du milieu social n’agissent pas comme des entreprises sur un marché. Dans ce cas, le droit de la concurrence ne leur est pas applicable. La solidarité, objectif poursuivi par la sécurité sociale, est le point d’ancrage de cette exception. La solidarité permet de tenir à l’écart l’organisation de la protection sociale des règles du jeu du marché normalement applicables aux entreprises.

C’est dans ce contexte que le monopole des régimes de sécurité sociale a été protégé par la CJUE, qui a rejeté les demandes fondées par des assurés ou par des compagnies d’assurances sur la violation du droit de la concurrence. En effet, si la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, elle ne saurait s’étendre à des organismes qui exercent une fonction à caractère exclusivement social, telle que l’activité des caisses de maladie ou des organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale, fondée sur le principe de solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif. Le système d’affiliation obligatoire est considéré comme indispensable à l’application du principe de la solidarité ainsi qu’à l’équilibre financier des régimes. Dès lors que l’activité n’est pas économique au sens du droit communautaire, il ne peut y avoir violation des règles du droit des ententes ou du droit des abus de position dominante (1).

La Cour de justice a écarté toutes autres tentatives de contester les monopoles existant en matière de gestion de la sécurité sociale. Elle a refusé d’admettre que le monopole institué par la législation française en matière d’assurances sociales est contraire à la directive n° 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (2). Il a également été jugé que des groupements de caisses de maladie ne constituent pas des entreprises ou des associations d’entreprises lorsqu’ils établissent des montants fixes maximaux correspondant à la limite maximale du prix des médicaments pris en charge par les caisses de maladie (3).

De même, le système national de santé espagnol fonctionne conformément au principe de solidarité dans son mode de financement par des cotisations sociales et autres contributions étatiques et dans sa prestation gratuite de services à ses affiliés sur la base d’une couverture universelle. Il s’ensuit que les organismes qui en assurent la gestion n’agissent pas en tant qu’entreprises lorsqu’ils achètent le matériel sanitaire vendu par les entreprises membres de l’association requérante aux fins d’offrir des services de santé gratuits aux affiliés du système national de santé (4).

Les aides d’Etat sont susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence. C’est pourquoi elles sont suspectes : « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » (TFUE, art. 107).