La liberté d’établissement, la libre circulation des services et des marchandises

Même si cela peut paraître surprenant au premier abord, l’aide et l’action sociales sont ainsi confrontées à la liberté d’établissement, qui comporte l’accès sur le territoire de tout autre Etat membre à toutes sortes d’activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, la création d’agences, de succursales ou de filiales. La liberté d’établissement, c’est donc le droit de s’établir dans tout Etat membre, éventuellement dans plusieurs simultanément, pour y exercer de manière permanente une activité non salariée.

Dans ce contexte, la question suivante s’est posée devant la Cour de justice : une loi votée par une région italienne peut-elle empêcher une société de capitaux de droit luxembourgeois, qui poursuit un but lucratif, de bénéficier d’un agrément lui permettant d’obtenir le remboursement des services d’assistance sociale à caractère sanitaire fournis par elle dans des résidences pour personnes âgées ? Autrement dit, l’agrément peut-il être réservé aux opérateurs à but non lucratif ?

Pour la Cour de justice, la condition d’absence de but lucratif ici posée s’inscrit dans le cadre du système d’assistance sociale italien « qui vise notamment à promouvoir et à sauvegarder la santé des personnes à travers l’aide des services d’assistance sociale et sanitaire et à agir en faveur des personnes dépendantes n’ayant pas de famille ou dont la famille n’est pas en mesure de s’occuper d’elles, en réalisant ou en favorisant leur réinsertion dans des familles ou des milieux communautaires adaptés ». Ce système d’assistance sociale « est fondé sur le principe de la solidarité qui se traduit par le fait qu’il est destiné prioritairement à l’assistance de ceux qui se trouvent dans un état de nécessité, en raison de l’insuffisance des revenus familiaux, de l’absence totale ou partielle d’autonomie ou du risque de marginalisation et, ensuite seulement, dans les limites découlant de la capacité des structures et ressources disponibles, à l’assistance d’autres personnes, qui, toutefois, sont tenues à en supporter, à proportion de leur situation économique, les coûts, selon des tarifs déterminés eu égard aux revenus familiaux ».

La Cour en conclut que « en l’état actuel du droit communautaire, un Etat membre peut, dans le cadre de sa compétence retenue pour aménager son système de sécurité sociale, considérer qu’un système d’assistance sociale implique nécessairement, en vue d’atteindre ses objectifs, que l’admission d’opérateurs privés à ce système en tant que prestataires de services d’assistance sociale soit subordonnée à la condition qu’ils ne poursuivent aucun but lucratif ». La condition d’absence de but lucratif pour obtenir l’agrément est donc considérée comme compatible avec la liberté d’établissement (1).

Si le marché intérieur peut s’apparenter à une menace pour les politiques sociales, il peut également, contre toute attente, porter celles-ci.

La libre circulation des marchandises a ainsi donné lieu à une jurisprudence favorable aux assurés sociaux des Etats membres de l’Union européenne. Tous les équipements médicaux à destination des patients - fauteuils roulants, lunette, médicaments... - sont considérés comme des marchandises au sens du traité ; de ce fait ils doivent circuler librement dans l’Union. La Cour de justice en tire comme conséquence qu’un assuré social peut acheter ses lunettes dans tout Etat membre et en obtenir remboursement dans l’Etat où il est assuré social, comme s’il les avait achetées dans cet Etat (2).

Est incompatible avec la liberté d’établissement la définition par la Belgique de critères techniques auxquels les chaises roulantes doivent répondre afin d’être remboursées par la sécurité sociale belge, car ces critères excluent les chaises fabriquées hors de Belgique (3).