La MOC est un cadre de coopération intergouvernementale entre Etats membres ayant pour finalité de faire converger les politiques nationales en vue d’atteindre certains objectifs communs. Les Etats membres sont évalués par d’autres Etats membres selon un processus non contraignant car non assorti de sanctions. La MOC est donc essentiellement fondée sur la bonne volonté des Etats.
A. LES LIGNES DIRECTRICES
I. Les principes directeurs de la MOC
L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prenne en compte les exigences liées à la lutte contre l’exclusion sociale. L’article 151 du même traité ajoute que l’Union et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
Toutefois, l’objectif de lutte contre les exclusions sociales ne peut être mis en œuvre par une législation communautaire contraignante. En effet, si l’article 153 § 1 j) du TFUE donne compétence à l’Union en matière d’exclusion sociale, l’article 153 § 2 exclut que cela puisse prendre la forme de directives. En revanche, l’article 153 § 2 a) du TFUE indique que « le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ». Cette coopération est désignée sous le nom de méthode ouverte de coordination.
Les principes de la MOC ont été définis lors du sommet européen de Lisbonne en mars 2000 dans un livre blanc sur la gouvernance européenne (Com (2001) 428 final). La MOC offre un moyen d’encourager la coopération, d’échanger de bonnes pratiques et de convenir d’objectifs communs et d’orientations communes aux Etats membres, parfois avec le soutien de plans d’action nationaux, comme pour l’emploi et la lutte contre l’exclusion sociale. Elle se fonde sur la mesure régulière des progrès réalisés sur la voie de ces objectifs afin que les Etats membres puissent comparer leurs efforts et s’enrichir de leurs expériences mutuelles.
Dans certains domaines, tels que l’emploi et la politique sociale, elle s’applique parallèlement à l’approche programmatique et législative ; dans d’autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n’ont guère de perspectives. La MOC ne doit pas aboutir à la dilution de la réalisation d’objectifs communs énoncés dans le Traité. Elle doit servir à atteindre des objectifs déterminés du traité ; par ailleurs, des mécanismes pour faire régulièrement rapport au Parlement européen doivent être établis. La Commission y est étroitement associée et joue un rôle de coordination.
La MOC n’implique aucun transfert de souveraineté vers l’Union européenne puisque les Etats membres conservent la pleine responsabilité sur les thèmes couverts par la MOC. S’il incombe avant tout aux autorités nationales, conformément au principe de subsidiarité, de trouver des solutions aux problèmes d’exclusion sociale, la MOC a pour ambition de jouer un rôle de catalyseur des réformes dans les Etats membres. Elle s’inscrit dans un processus de rattrapage et d’évaluation comparative, adapté au contexte de l’élargissement, les Etats membres se situant en matière de protection sociale et de lutte contre l’exclusion sociale à des niveaux d’évolution hétérogène.
II. La méthodologie de la MOC
La MOC repose sur la méthodologie suivante (1) :
- définition de lignes directrices pour l’Union, assortie. s de calendriers spécifiques pour réaliser les objectifs à court, moyen et long terme fixés par les Etats membres ;
- établissement d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d’évaluation par rapport aux meilleures performances mondiales, qui soient adaptés aux besoins des différents Etats membres et des divers secteurs, de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques ;
- traduction de ces lignes directrices européennes en politiques nationales et régionales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales et régionales ;
- suivi périodique et examen par les pairs.
B. LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE
I. Ses missions
La MOC est pilotée par le Comité de la protection sociale. Institué par l’article 160 du TFUE, ce Comité est un organisme à caractère consultatif chargé de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les Etats membres et avec la Commission. Il a pour mission :
- de suivre la situation sociale et l’évolution des politiques de protection sociale dans les Etats membres et dans l’Union ;
- de faciliter les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres et avec la Commission ;
- de préparer des rapports, de formuler des avis ou d’entreprendre d’autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
Le Comité de la protection sociale est un organisme intergouvernemental, ce qui se reflète dans sa composition puisque chaque Etat membre ainsi que la Commission européenne nomment deux membres du Comité.
Le Comité de la protection sociale est un lieu d’échanges et de coopération entre les Etats membres et la Commission européenne, pour trois grands domaines : éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale (« inclusion sociale » dans le jargon communautaire) ; pensions adéquates et viables ; soins de santé et soins de longue durée accessibles, de qualité et viable.
II. LA MOC inclusion sociale
Dans une communication (2), la Commission européenne avait arrêté en 2005 un cadre rénové pour la « MOC inclusion sociale ». Les trois processus de coordination (« inclusion sociale », « pensions adéquates et viables » et « soins de santé et soins de longue durée de qualité et viables ») ont alors été fusionnés en une MOC sociale unique.
A travers cette démarche dite de « rationalisation », le processus a été structuré en un cycle triennal assorti d’un système de rapports simplifié. La première année, les Etats membres présentent des rapports stratégiques nationaux, qui sont synthétisés dans un rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la protection sociale et l’inclusion sociale. Ce rapport conjoint comprend une fiche distincte par pays mettant en évidence les thèmes prioritaires et les défis au niveau national. Les années intermédiaires, sans rapport, sont consacrées à une analyse approfondie et à un apprentissage mutuel concernant les thèmes prioritaires.
La rationalisation de la MOC sociale a entraîné un renforcement de l’accent mis sur la réalisation des politiques et une interaction positive avec la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Par exemple, le rapport conjoint 2008, ciblé sur la pauvreté des enfants, l’accès aux soins de santé, l’évolution des besoins en soins de longue durée, l’allongement de la vie professionnelle et les pensions privées, a confirmé l’intérêt de la nouvelle approche.
III. Les nouveaux objectifs (2008)
Une nouvelle communication de la Commission du 2 juillet 2008 (3) renforce le poids de la MOC et pose de nouveaux objectifs. L’esprit général de cette communication est de renforcer la MOC sociale en améliorant sa visibilité et ses méthodes de travail, en accroissant son interaction avec les autres politiques, en consolidant ses outils d’analyse et l’ensemble de données sur lequel elle repose, ainsi qu’en favorisant son appropriation dans les Etats membres au travers de l’évaluation par les pairs, de l’apprentissage mutuel et de la participation de tous les acteurs concernés. Cette démarche reste respectueuse du principe de subsidiarité et du caractère non contraignant de la MOC.
De la stratégie de Lisbonne à la stratégie europe 2020
Pour réduire l’écart qui s’est creusé depuis les années 1990 entre l’europe et les etats-unis, les etats européens élaborent, lors du conseil européen de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, une stratégie dite stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Révisée en 2010 et recentrée sur l’emploi et la croissance, la « stratégie europe 2020 » vise à développer une croissance « intelligente, durable et inclusive » s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. L’union européenne a fixé de multiples objectifs à atteindre d’ici à 2020 en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale et d’énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Ainsi, le taux d’emploi doit atteindre au moins 69 % pour la population âgée de 20 à 64 ans, tandis que le taux de pauvreté serait réduit de 25 %. Il s’agit aussi d’améliorer les niveaux d’éducation en réduisant le taux d’abandon scolaire à 10 % et en portant à 40 % la proportion des personnes de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent.
(1)
« La méthode ouverte de coordination : un processus en cours », Note de la Présidence, Annexe du document du Conseil de l’Union européenne, 9088/00, 13 juin 2000.
(2)
« Travailler ensemble, travailler mieux : un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne », COM (2005) 706 final.
(3)
« Un engagement renouvelé en faveur de l’Europe sociale : renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale », COM (2008) 418 final.