Les conditions de nationalité

Une première catégorie d’accords, intitulés « accords d’association », a pour objet de préparer une adhésion à l’Union européenne. Il s’agit des accords les plus approfondis. La Turquie est dans ce cadre liée à l’Union européenne par un accord d’association depuis 1963. Cet accord confère aux ressortissants turcs de nombreux droits sociaux dans l’Union européenne.

Un exemple significatif de la portée concrète de ces accords a été donné par la Cour de cassation en matière d’allocations familiales. Elle a jugé qu’« en application de l’article 3 § 1, de la décision 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de cette décision implique qu’un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l’Etat membre d’accueil, de sorte que la législation de cet Etat membre ne saurait soumettre l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants » (1). La Cour de cassation en déduit que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité.

Plus généralement, les accords d’association avec les pays tiers contiennent un volet social développé, principalement pour les questions relevant de l’accès à l’emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Les dispositions sociales de ces accords produisent, pour certaines, un effet direct et peuvent donc être invoquées par un justiciable devant un juge national. Les accords comportent toutefois une limite importante : ils ne donnent pas aux ressortissants de ces pays un droit d’accès au territoire des pays de l’Union européenne. En d’autres termes, les Etats membres de l’UE demeurent maîtres des conditions dans lesquelles il est possible pour ces personnes d’entrer et de séjourner sur leur territoire national, sous réserve toutefois du respect des règles relatives à la politique communautaire d’immigration (cf. infra, section 4).

D’autres accords sont moins approfondis. Ils comportent parfois un volet social qui a des conséquences très importantes sur les droits en matière de protection sociale. Les dispositions sociales de ces accords ont pour la plupart un effet direct et peuvent donc être invoquées par un justiciable devant le juge national. Les ressortissants de ces pays tiers bénéficient ainsi de conditions favorables leur permettant de prétendre au régime de protection sociale et aux prestations sociales correspondantes du pays de l’Union dans lequel ils travaillent ou sont assurés sociaux, avec possibilité de maintien des droits lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine de manière temporaire ou définitive. Parmi les pays concernés, on trouve notamment les pays du Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie). Ces accords sont susceptibles d’avoir des effets concrets sur les droits des intéressés.

En application de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et l’Algérie, il a été jugé que, pour ce qui concerne le droit aux prestations familiales, « l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée » lorsque le demandeur est de nationalité algérienne (2).