L’aide et l’action sociales dans les traités

Le cœur de la politique sociale de l’Union européenne porte sur les politiques antidiscriminatoires. En particulier, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes (TFUE, art. 8). De même, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (TFUE, art. 10).

De manière plus opératoire, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (TFUE, art. 19). Sur ce fondement, deux directives importantes ont été adoptées, les directives 2000/43 et 2000/78 (cf. infra, chapitre 4, section 2, § 2 et 3). Chaque Etat membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (TFUE, art. 157). Ce principe est également relayé par des textes de droit dérivé, mais aussi par une jurisprudence abondante de la CJUE.

Plus généralement, la non-discrimination en raison de la nationalité est un principe fondateur de l’Union européenne. Ainsi, « dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu’ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité » (TFUE, art. 18). La référence au « domaine d’application du traité » donne à ce principe une portée très large, mais une portée néanmoins encadrée.

Le TFUE consacre un titre à l’emploi, en posant un objectif général : les Etats membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie (TFUE, art. 145). L’Union contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé en encourageant la coopération entre les Etats membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. L’objectif consistant à atteindre un niveau d’emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l’Union (TFUE, art. 147).

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les Etats membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu’en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes (TFUE, art. 149).

Il est important de noter que la politique de l’emploi est construite sur un modèle de coopération intergouvernemental. Par conséquent, cette politique ne peut pas donner lieu à des règles ou à des directives contraignantes. La politique communautaire de l’emploi se traduit par des programmes d’action, des recommandations, des rapports ou encore des lignes directrices. Par exemple, la Commission a publié une communication le 3 juin 2009 intitulée « Un engagement commun en faveur de l’emploi » (COM [2009] 257 final) dans laquelle elle fixe des lignes communes pour stimuler la sauvegarde et la création d’emploi en Europe. Les Etats membres conservent toutefois toute souveraineté en matière de politique de l’emploi et ne sont pas liés par de tels instruments communautaires.

Le TFUE donne compétence à l’Union en matière de politique sociale. Ainsi, l’Union et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux qui sont énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions (TFUE, art. 151).

L’Union européenne soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines tels que la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union, l’intégration des personnes exclues du marché du travail, la lutte contre l’exclusion sociale (TFUE, art. 153).

Sur ces points également, l’action de l’Union européenne est aujourd’hui assez modeste, sauf en ce qui concerne le statut des ressortissants d’Etats tiers (mais celui-ci est abordé par le biais d’autres dispositions du traité).

En matière de protection sociale, l’Union européenne se contente d’initiatives de nature intergouvernementale, c’est-à-dire limitées à une coopération qui ne crée aucune obligation formelle. Par exemple, le Comité de la protection sociale, dont le caractère est consultatif, vise à promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les Etats membres et avec la Commission sur les sujets couverts par la « méthode ouverte de coordination », c’est-à-dire l’inclusion sociale, les soins de santé et les soins de longue durée, et les retraites. Le comité de la protection sociale, composé de deux représentants issus de chaque Etat membre et de deux représentants de la Commission, a pour mission (TFUE, art. 160) :

• de suivre la situation sociale et l’évolution des politiques de protection sociale dans les Etats membres et dans l’Union ;
• de faciliter les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres et avec la Commission ;
• de préparer des rapports, de formuler des avis ou d’entreprendre d’autres activités dans les domaines relevant de sa compétence soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative (sur les actions du Comité de la protection sociale, cf. infra, chapitre 4, section 5, § 1, B).

En matière d’éducation, l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

L’action de l’Union européenne poursuit plusieurs objectifs. Elle vise à :

• développer la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diffusion des langues des Etats membres ;
• favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études ;
• promouvoir aussi la coopération entre les établissements d’enseignement ;
• développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des Etats membres ;
• favoriser le développement des échanges de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe.

Par ailleurs, l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L’Union met en place une politique de coopération au développement. L’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique.

Pour favoriser la complémentarité et l’efficacité de leurs actions, l’Union européenne et les Etats membres coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmes d’aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes. Les Etats membres contribuent, si nécessaire, à la mise en œuvre des programmes d’aide de l’Union.

L’Union européenne développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Ce qui inclut un accès effectif à la justice et le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges.

La coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Cela peut se traduire par l’adoption de normes communautaires relatives aux droits des personnes dans la procédure pénale ou aux droits des victimes de la criminalité. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes. Ces domaines de criminalité incluent la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

La compétence de l’Union européenne s’est progressivement portée sur les services publics, connus dans l’Union européenne sous le nom de services d’intérêt général. Selon l’article 14 du TFUE, « eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions » (sur les actions en matière de service public, cf. infra, chapitre 4, section 3, § 3).

De manière paradoxale, le droit de l’aide et de l’action sociales est susceptible d’être appréhendé, même si c’est de manière indirecte, par le biais de mesures qui participent à la construction du marché intérieur. Celui-ci comporte ainsi un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités (TFUE, art. 26).

Le droit de la concurrence est susceptible de s’appliquer à l’aide et à l’action sociales. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une activité sociale est confiée en gestion exclusive à un organisme privé. Il s’agit d’une situation de gestion monopolistique qui pourrait être critiquée si la position dominante ainsi confiée était qualifiée d’abusive. L’organisation du secteur de l’aide et de l’action sociales doit aussi se conformer au droit des aides d’Etat. Sont en effet incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (TFUE, art. 107) (sur les actions en matière de marché intérieur, cf. infra, chapitre 4, section 3). La nature des activités en cause joue, bien entendu, un rôle très important dans l’appréciation de l’atteinte au droit de la concurrence ; la situation du secteur de l’aide et de l’action sociales est analysée avec une particulière bienveillance en raison des objectifs de solidarité et de service public qui l’animent.