L’aide et l’action sociales dans les principes généraux du droit de l’Union

Les principes généraux du droit de l’Union correspondent à des sources de droit non écrites que la Cour de justice révèle, à l’occasion de litiges qui lui sont soumis, en s’inspirant des traditions constitutionnelles nationales et des droits fondamentaux protégés par les autres conventions internationales, en particulier la Convention EDH. La caractéristique des principes généraux du droit de l’Union est qu’ils sont dotés d’une valeur juridique élevée puisqu’ils prennent rang au-dessus du droit dérivé (règlements et directives).

En matière sociale, deux principes généraux du droit sont apparus : celui du « droit de mener une action collective, y compris le droit de grève » (1) et celui de « non-discrimination en fonction de l’âge » (2). Leur capacité à être invoqués directement devant les juges nationaux les rend particulièrement remarquables et utiles dans un procès. La Cour de cassation applique cette technique puisque, dans deux arrêts dans lesquels était en cause l’âge maximal (fixé par voie légale ou réglementaire) pour piloter un avion de ligne et pour travailler à l’Opéra de Paris, elle a d’une part repris à son compte l’existence du principe général de nondiscrimination en raison de l’âge et d’autre part considéré, à partir de ce principe, que la directive 2000/78, qui met en œuvre les mesures prohibant les discriminations en raison de l’âge, était applicable dans un litige entre employeur et salarié (3).

Le potentiel des principes généraux du droit de l’Union européenne est élevé puisque les droits garantis par la CEDH « font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux » (TFUE, art. 6).