Après la mise en œuvre des emplois d’avenir (cf. supra, § 1) et des contrats de génération (cf. infra, section 3, § 1), le gouvernement a souhaité se doter d’un nouvel outil de lutte contre le chômage des jeunes, les emplois francs. Lequel consiste en une aide forfaitaire à l’embauche pour les entreprises du secteur marchand recrutant en contrat à durée indéterminée et à temps complet des jeunes de moins de 30 ans, en recherche d’emploi qui résident dans les zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Décidée lors du Comité interministériel des villes et du Comité interministériel de la jeunesse en février dernier, la mise en place, à titre expérimental pour trois ans, des emplois francs, fait partie des mesures arrêtées dans la convention d’objectifs pour les quartiers prioritaires signée le 25 avril 2013 entre le ministre du Travail et le ministre délégué à la ville. Le dispositif est entré en vigueur le 29 juin dernier à la suite de la publication au Journal officiel d’un décret et de deux arrêtés en fixant les modalités. Une circulaire du 25 juillet 2013 est venue compléter l’ensemble.
Le gouvernement escompte la signature de 10 000 emplois francs d’ici à trois ans, 2 000 dès cette année.
Au plus tard trois mois avant son terme, l’expérimentation fera l’objet d’un rapport public d’évaluation par un comité rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (1), avant une éventuelle généralisation.
A. QUI EST CONCERNÉ ?
I. Les employeurs éligibles
[Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, articles 1, 3 et 4 ; arrêté du 26 juin 2013, NOR : VILV1314067A ; circulaire SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013, NOR : VILV1319926C]
a. Les employeurs du secteur marchand...
Le dispositif des « emplois francs » s’adresse prioritairement aux employeurs du secteur marchand (2) qui souhaitent embaucher, à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 26 juin (3).
b. ...remplissant certaines conditions
Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
- ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique pour le poste pourvu par l’emploi franc ;
- ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception de celles qui sont liées à un contrat de professionnalisation.
En outre, le jeune titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.
II. Le public visé
[Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, article 2 ; circulaire SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013, NOR : VILV1319926C]
Peut être embauché en emploi franc le jeune qui remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :
- être âgé de moins de 30 ans ;
- résider depuis six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
- faire état de 12 mois de recherche d’emploi au minimum au cours des 18 derniers mois.
B. L’AIDE FINANCIÈRE
I. La demande
[Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, articles 6 à 8 ; arrêté du 26 juin 2013, NOR : VILV1314069A]
L’employeur adresse sa demande d’aide à Pôle emploi, conformément à un modèle fixé par arrêté, soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans un délai de un mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.
Le silence gardé par Pôle emploi pendant plus de un mois vaut rejet de la demande d’attribution de l’aide.
II. Le montant de l’aide et son versement
[Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, article 7 ; arrêté du 26 juin 2013, NOR : VILV1314069A ; circulaire SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013, NOR : VILV1319926C]
Le montant total de l’aide attribuée par Pôle emploi est de 5 000 €. Il fait l’objet de deux versements de 2 500 € chacun : le premier à l’issue de la période d’essai, le second au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail.
Afin de garantir l’efficacité du dispositif, le versement de l’aide forfaitaire est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans qui suivent le premier jour d’exécution du contrat de travail.
Aussi l’employeur doit-il adresser à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise. Pour le premier versement, la déclaration d’actualisation, accompagnée du dernier bulletin de salaire, doit être renvoyée dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit sa réception.
Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit parvenir à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois suivant la fin du dixième mois d’exécution du contrat de travail.
III. L’interruption du versement
[Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, article 8]
Pôle emploi effectue un contrôle de l’exactitude des déclarations de l’employeur, en s’appuyant sur tous les documents qui lui sont nécessaires et que l’employeur doit tenir à sa disposition. Lorsque Pôle emploi lui demande un document, l’employeur dispose de un mois au maximum pour les lui faire parvenir (4). A défaut de réponse de l’employeur dans ce délai, le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle est interrompu, « sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées ».
Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou son départ pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide. Lorsque le licenciement repose sur un autre motif que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude, le versement de l’aide est également interrompu et l’employeur est tenu de rembourser les sommes déjà perçues.
(1)
Ce comité comprendra notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition sera fixée par arrêté.
(2)
Il s’agit notamment des employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage, des GEIQ, des associations, des commerçants et artisans, des professions libérales, des EPIC et des sociétés d’économie mixte.
(3)
A savoir : Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse et Cugnaux.
(4)
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.