[Code du travail, article L. 5422-12, alinéa 2 ; arrêté du 17 juillet 2013, NOR : ETSD1315973A ; circulaire UNEDIC n° 2013-17 du 29 juillet 2013]
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (1) a autorisé les partenaires sociaux à moduler les cotisations d’assurance chômage. Cette possibilité de majorer ou minorer les taux des contributions doit être fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise (C. trav., art. L. 5422-12).
Afin de favoriser l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit qu’une exonération temporaire de la contribution à la charge de l’employeur est accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.
Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d’assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 %.
A. À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?
Une exonération de la part patronale des contributions d’assurance chômage est accordée aux employeurs compris dans le champ d’application territorial de l’assurance chômage (2) en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
I. Les employeurs concernés
L’exonération s’applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, pour les salariés qu’ils emploient, c’est-à-dire notamment :
- les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le chèque emploi associatif ou le titre emploi service entreprise ;
- les entreprises de travail temporaire ;
- les employeurs du secteur public, qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.
L’exonération ne s’applique pas ni aux particuliers employeurs ni aux employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.
II. Les salariés visés
L’exonération est accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. La condition d’âge du jeune s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.
Si le CDI est consécutif à un CDD, l’âge est apprécié à la date de transformation du CDD en CDI, peu importe que cette transformation intervienne dans le cadre d’un avenant au CDD initial, dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ou à la suite de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial.
B. LES CONDITIONS DE L’EXONÉRATION
L’exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date. Elle s’applique à l’initiative de l’employeur, sans autorisation préalable, lorsqu’il considère qu’il remplit l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la mesure.
L’application de l’exonération s’effectue auprès de chaque organisme chargé du recouvrement des contributions, selon les modalités propres à cet organisme.
C. SA DURÉE
L’employeur d’un salarié de moins de 26 ans en CDI est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant :
- trois mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
- quatre mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’effectif s’entend tous établissements confondus. Il s’agit de l’effectif global au 31 décembre déclaré sur le document de régularisation annuelle adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année et relatif à l’année civile qui précède celle du jour de fin de la période d’essai.
En cas de début d’activité de l’entreprise pendant l’année civile en cours, l’effectif pris en compte est celui qui est déclaré sur la dernière déclaration intermédiaire exigible (bordereau récapitulatif des cotisations, avis de versement, bordereau nominatif trimestriel des salariés expatriés).
Si l’employeur n’a pas renseigné l’effectif sur les documents précités, une période d’exonération de trois mois est appliquée par défaut. Il appartiendra alors à l’employeur qui souhaite se voir appliquer une exonération de quatre mois de rapporter la preuve des effectifs de l’entreprise par tous moyens.
Cette période d’exonération n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption. Aucun évènement, tel que l’absence de rémunération versée au cours d’un mois, ne peut entraîner le report du terme de la période d’exonération.
La fin de la période d’exonération intervient, selon l’effectif de l’entreprise, au terme d’une période de trois ou quatre mois civils à compter du premier jour de la période d’exonération. Toutefois, en cas de rupture du CDI (à l’initiative de l’employeur ou du salarié) au cours de la période d’exonération, l’exonération prend fin à la date de rupture du contrat de travail.
L’exonération s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de la date d’effet de l’exonération (fixée, selon le cas, au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la période d’essai a pris fin ou, en l’absence de période d’essai, au premier jour du mois civil suivant le premier jour d’exécution du CDI) pendant une durée de trois ou quatre mois civils.
Le fait que la paie afférente à un mois civil soit versée le mois M ou que l’employeur pratique le décalage de paie (versement le mois M+1) est sans incidence sur la durée de l’exonération.
En cas de rupture du CDI (à l’initiative de l’employeur ou du salarié) avant expiration de la période d’exonération de trois ou quatre mois, l’exonération prend fin à la date de rupture du contrat.
Lorsque le salarié est tenu d’exécuter un préavis, l’exonération s’applique jusqu’au terme de l’exécution du préavis. En cas de dispense d’exécution du préavis, l’exonération s’applique aux rémunérations afférentes à la période d’emploi allant jusqu’au dernier jour payé à l’intéressé.
D. LA DATE D’EFFET DE L’EXONÉRATION
L’exonération de la part patronale des contributions s’applique aux contrats à durée indéterminée prenant effet au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Le CDI peut être à temps complet ou à temps partiel.
Si le CDI est consécutif à un CDD, le CDI prend effet à la date de transformation du CDD en CDI. Cette transformation peut intervenir en cours ou en fin de CDD.
(1)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, article 11, JO du 16-06-13.
(2)
A savoir, les employeurs de métropole, des départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’exonération ne s’applique ni à Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique, ni dans la Principauté de Monaco.