(1)
Circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013, NOR : ETSD1312241C.
(2)
Willmann C., « Politiques de vieillissement actif : le contrat de génération, une “nouvelle” étape », RDSS n° 2/2013, mars-avril 2013, p. 231.
(3)
Le ministère du Travail a mis en place un site Internet dédié au contrat de génération (www.contrat-generation.gouv.fr). Lequel s’adresse essentiellement aux entreprises (en fonction de leur taille) qui peuvent effectuer leur demande d’aide en ligne, mais pas seulement. Les jeunes et les seniors peuvent aussi y trouver des informations sur le dispositif.
(4)
L’aide « contrat de génération » est en vigueur depuis le 1er mars 2013 pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour les embauches qu’elles ont réalisées à compter du 1er janvier 2013, sous réserve qu’elles aient déposé leurs demandes d’aide avant le 17 juin 2013. L’aide est applicable depuis le 16 mars 2013 (lendemain de la publication du décret d’application de la loi) pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés.
(5)
La date d’entrée en vigueur de la pénalité est donc fixée au 1er octobre 2013.
(6)
Si l’entreprise appartient à un groupe, c’est l’effectif du groupe qui compte. Par exemple, une entreprise de 45 salariés qui appartient à un groupe de 80 salariés relève du régime d’aide mais doit être couverte par un accord collectif ou par un plan d’action pour pouvoir en bénéficier. Une entreprise de 45 salariés qui appartient à un groupe de 350 salariés ne peut pas prétendre à l’aide. elle relève de la pénalité en l’absence d’accord ou de plan d’action.
(7)
L’entreprise couverte par un accord de branche étendu et qui souhaite bénéficier de l’aide transmet son diagnostic aux services de la direccte (C. trav., art. R. 5121-30).
(8)
Le contenu du document d’évaluation des accords collectifs ou plans d’action a été fixé par l’arrêté du 26 avril 2013, NOR : ETSD1311307A, JO du 8-05-13.
(9)
Le formulaire de demande est téléchargeable sur le seul site www.contrat-generation.gouv.fr
(10)
Soit 1 000 € par trimestre, 500 € au titre du jeune et 500 € au titre du senior.