Les avantages pour l’employeur

Les groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de ces jeunes.

Ils doivent conclure une convention avec l’Etat précisant :

• le nombre prévisionnel d’accompagnements dans l’année de jeunes de 16 à 25 ans, recrutés en contrat de professionnalisation ;
• les secteurs d’activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
• le contenu et les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi ;
• le nombre et la qualité des personnes chargées de l’accompagnement.

Chaque année, un bilan d’exécution de la convention doit être établi.

L’aide de l’Etat est attribuée chaque année, en fonction du nombre d’accompagnements prévus au profit de jeunes de 16 à 25 ans recrutés en contrat de professionnalisation. Cette aide est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an. Le montant de l’aide est fixé à 686 € par accompagnement et par an depuis 2006. Elle se cumule avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les groupements d’employeurs au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

L’aide est versée à raison de :

• 75 % du montant prévisionnel de l’aide à la conclusion de la convention ;
• le solde après examen par la Direccte du bilan d’exécution de la convention (déduction faite des sommes correspondant aux accompagnements non réalisés).

Les groupements d’employeurs, bénéficiant de l’aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisation.

Ce nombre d’heures rémunérées ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale ou conventionnelle du travail.

Toute entreprise, quel que soit son effectif, située en métropole, dans les DOM (Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) ou dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, peut demander le versement de l’aide forfaitaire à l’employeur.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation dans les six mois qui précèdent l’embauche.

Le demandeur d’emploi doit, quant à lui, être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à la veille de l’embauche en contrat de professionnalisation ou, au plus tard, à la veille de la signature du contrat de professionnalisation. La délibération du conseil d’administration de Pôle emploi du 24 mai 2011 précise que le demandeur d’emploi doit présenter des difficultés d’insertion dans un emploi durable.

L’aide ne peut être attribuée si le titulaire du contrat a appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début de contrat.

La demande d’aide est effectuée à l’aide d’un formulaire (3), qui doit être adressé, dûment rempli et signé par l’employeur, à Pôle emploi, accompagné des pièces justificatives demandées au plus tard trois mois après la date d’exécution du contrat de professionnalisation.

Le formulaire permet de solliciter à la fois l’aide forfaitaire à l’employeur et l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

L’aide forfaitaire à l’employeur est plafonnée à 2 000 € pour un même contrat et est versée en deux fois :

• le premier versement d’un montant de 1 000 € à l’issue du 3^e mois d’exécution du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ;
• le second versement d’un montant de 1 000 € est dû à l’issue du 10^e mois d’exécution du contrat ou de l’action de professionnalisation.

Si le salarié est à temps partiel, l’aide est calculée prorata temporis ; si le contrat est suspendu (maladie, maternité, etc.), le versement de l’aide n’en est pas pour autant suspendu.

Avant la fin du 3^e et du 10^e mois, Pôle emploi adresse à l’employeur une déclaration d’actualisation lui permettant d’attester que le contrat ou l’action de professionnalisation est toujours en cours ou d’indiquer tout changement de sa situation ou de celle du salarié. Si le contrat ou l’action de professionnalisation est arrivé à l’échéance ou a été interrompu avant l’une des échéances ci-dessus mentionnées, l’aide correspondant à la période considérée n’est pas due. Le versement de l’aide est suspendu si l’employeur ne retourne pas dans les délais la déclaration d’actualisation ou s’il la retourne non signée ou incomplète. Il est également suspendu si l’employeur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou n’a pas souscrit de plan d’apurement des cotisations restant dues. L’employeur dispose d’un délai de 15 mois à partir du début de l’exécution du contrat pour se mettre en conformité avec ses obligations pour obtenir le paiement de l’aide.

L’aide n’est versée que tant que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif n’est pas épuisée.

L’aide ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l’embauche à l’exception de l’aide de l’Etat pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, prévue par décret du 16 mai 2011.

Cette aide est en revanche cumulable avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L’aide est également cumulable avec les aides versées par l’Agefiph et avec la garantie de ressources des travailleurs handicapés.

Cette aide a pour objectif d’inciter les entreprises à embaucher des personnes handicapées souhaitant acquérir une qualification tout en travaillant. Elle est ouverte à l’employeur qui conclut avec une personne handicapée, quel que soit son âge, un contrat de professionnalisation d’au moins six mois. Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, avec une durée hebdomadaire d’au moins 16 heures.

Le montant de l’aide dépend de la nature et de la durée du contrat :

• 1 500 € pour un CDD compris entre six et 11 mois ;
• 3 000 € pour un CDD de 12 mois auquel s’ajoute un forfait de 1 500 € par semestre supplémentaire, soit 4 500 € pour un contrat de plus de 12 mois et d’au plus 18 mois et 6 000 € pour un contrat de plus de 18 mois et d’au plus 24 mois ;
• pour un CDI, l’aide est de 7 500 €.

La demande d’aide doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, dans les trois mois suivant la date d’embauche.

La personne handicapée engagée en contrat de professionnalisation peut également bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, d’une aide financière de l’Agefiph.

Cette aide a pour objet d’inciter l’employeur à conserver le salarié handicapé à l’issue du contrat de professionnalisation. Elle est accordée dès lors que l’employeur embauche la personne handicapée, en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, sans délai à la fin du contrat de professionnalisation.

Son montant est de 4 000 € pour une embauche en CDI à temps plein et de 2 000 € pour un CDD d’au moins 12 mois à temps plein. Ces montants sont réduits de moitié pour un contrat à temps partiel d’une durée hebdomadaire minimale de 16 heures. Cette aide n’est pas renouvelable.

La demande d’aide doit être envoyée à la délégation régionale de l’Agefiph, dans les trois mois suivant la date d’embauche.