Les contrats d’apprentissage ouvrent droit à :
- une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région dans laquelle est situé l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
- une exonération des cotisations sociales, part salariale (ainsi que la CSG et la CRDS) et part patronale, selon des modalités différentes, fonctions de la taille de l’entreprise (employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés) ;
- un crédit d’impôt apprentissage.
A. L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE
I. Le montant de l’aide
[Code du travail, articles L. 6243-1, R. 6243-1 et R. 6243-2]
Les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région dans laquelle est situé l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.
Le conseil régional détermine la nature, le montant et les conditions d’attribution de cette indemnité.
Le montant minimal de l’indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation, sauf si le contrat d’apprentissage est rompu par l’apprenti avant le terme initialement fixé en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, auquel cas ce montant est fonction de la durée effective du contrat.
II. Le reversement de l’aide
[Code du travail, article R. 6243-4]
Il existe cinq situations pour lesquelles l’indemnité compensatrice forfaitaire n’est pas due, et si elle a été perçue, doit être reversée à la région :
- rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur en cas de faute grave ou de manquements répétés à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
- rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage ;
- non-respect par l’employeur des obligations liées à la formation (1) ;
- décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par l’autorité administrative ;
- rupture du contrat d’apprentissage pour refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.
B. L’EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES
Quelles que soient la durée de son contrat et l’entreprise qui l’emploie, l’apprenti ne paie aucune cotisation sociale et est exonéré de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
(A noter)
Le contrat d’apprentissage ouvrant droit à une exonération spécifique, il ne peut donner lieu à l’application d’autres exonérations ou allégements, telle la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
I. Les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés
[Code du travail, articles L. 6243-2, L. 6243-3, D. 6243-5 et R. 6243-6 ; lettre-circulaire Acoss n° 79-27 du 4 avril 1979 ; lettre-circulaire Acoss 2010-041 du 9 mars 2010 ; circulaire Unedic 2010-03 du 13 janvier 2010 ]
Les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) et ceux qui occupent moins de 11 salariés, apprentis non compris, au 31 décembre de l’année précédant la conclusion du contrat d’apprentissage sont exonérés de l’ensemble des cotisations et contributions patronales d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des cotisations supplémentaires d’accidents du travail et, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007, de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles ». Ces cotisations sont prises en charge par l’Etat.
Le droit à la prise en charge reste acquis pendant toute la durée de l’apprentissage, même lorsque les conditions exigées ne sont plus remplies en cours d’apprentissage.
II. Les employeurs non inscrits au répertoire des métiers ou occupant 11 salariés et plus
[Code du travail, articles L. 6243-2 et D. 6243-5 ; arrêté du 3 août 2011, NOR : ETSS111267A, JO du 6-09-11 ; lettre-circulaire Acoss n° 2013-012 du 12 février 2013 ; circulaire Unedic n° 2013-05 du 30 janvier 2013]
Les autres employeurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers et qui occupent 11 salariés et plus (apprentis non compris) sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales.
Restent donc exigibles :
- la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007 ;
- les contributions dues au Fonds national d’aide au logement (FNAL), soit 0,10 % pour les employeurs occupant de 11 à 19 salariés et 0,50 % pour ceux qui en emploient 20 et plus ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA), soit 0,30 % ;
- le versement de transport dans l’hypothèse où l’employeur occupe, dans une zone concernée, plus de neuf salariés non compris les apprentis ;
- la cotisation supplémentaire accidents du travail, celle-ci constituant en effet une pénalité ;
- les contributions au régime d’assurance chômage et les cotisations au régime de garantie des salaires ;
- les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation affectée à l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) de l’AGIRC et de l’ARRCO.
Ces cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire mensuelle égale à la rémunération minimale de l’apprenti diminuée de 11 points et calculée sur la base de 151,67 heures, quelles que soient la taille de l’entreprise et la durée du travail appliquée.
Dans la mesure où les apprentis bénéficient d’une assiette forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels dont bénéficieraient les apprentis n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.
(A noter)
Les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, continuent de bénéficier pendant trois ans de l’exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des apprentis prévue dans les entreprises de moins de 11 salariés, soit jusqu’en 2014 inclus.
III. Le secteur public, non industriel et commercial
L’apprenti qui a conclu un contrat d’apprentissage avec un employeur du secteur public ne paie aucune cotisation sociale - les cotisations sociales sont prises en charge par l’Etat - et est exonéré de CSG et de CRDS.
L’Etat prend aussi en charge la totalité des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que, le cas échéant, les contributions versées par les personnes morales de droit public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage. L’Etat verse directement les cotisations qu’il prend en charge aux organismes concernés ; l’employeur n’a pas à en faire l’avance.
Restent donc à la charge des employeurs les cotisations patronales suivantes :
- les contributions dues au Fonds national d’aide au logement, soit 0,10 % pour les employeurs occupant de 11 à 19 salariés et 0,50 % pour ceux qui en emploient 20 et plus ;
- la contribution solidarité autonomie, soit 0,30 % ;
- le cas échéant, le versement de transport ;
- la cotisation patronale de retraite complémentaire de l’Ircantec, égale à 3,68 % en 2013 ;
- la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007.
Ces cotisations sont fixées sur une base forfaitaire en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier (cf. annexe, p. 127).
C. LE CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE
[Code général des impôts, article 244 quater G, I ; instruction 4A-10-05 du 10 mai 2005]
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en zone franche urbaine ou en Corse) qui emploient un apprenti depuis au moins un mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage.
Ce crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis employés depuis au moins un mois, multiplié par 1 600 €. Ce montant est porté à 2 200 € si l’apprenti :
- est reconnu travailleur handicapé ;
- bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS ;
- est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ;a signé un contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le crédit d’impôt doit cependant être plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise (2) minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
Le nombre moyen annuel d’apprentis est calculé, au titre d’une année civile, en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un mois. Cette condition s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Chaque nombre moyen annuel d’apprentis calculé au titre d’une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis plus de un mois.
« Bonus-malus » alternance
Afin d’inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, le législateur a mis en place un dispositif de « bonus-malus » alternance. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’employeur doit garantir l’embauche d’au moins 4 % de l’effectif en alternance. A défaut, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (malus) lui est imposée. En revanche, s’il embauche plus de 4 % d’alternants, il perçoit une aide financière (bonus).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ou « malus alternance »
Ce dispositif s’adresse aux entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage. Elles doivent verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage ou « malus » si le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation (CIFRE) est inférieur à un seuil, égal à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Ce seuil sera porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs visés (apprentissage, professionnalisation...) et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
La contribution est modulée en fonction du pourcentage de salariés en alternance. Elle équivaut à :
- 0,2 % de la masse salariale brut pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance par rapport à l’effectif annuel moyen ;
- 0,1 % pour celles qui sont entre 1 et 3 % d’alternants ;
- 0,05 % pour celles qui sont entre 3 et 4 %.
Sont toutefois exonérées de cette contribution les entreprises :
- ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans leur effectif annuel moyen (ce seuil de 3 % ne comprend pas les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE) ;
- et qui justifient d’une progression annuelle d’au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu’un accord collectif a été conclu en ce sens.
L’aide financière ou « bonus alternance »
Ce système de « malus » est complété pas un système de « bonus ».
En bénéficient les entreprises d’au moins 250 salariés dont le nombre de salariés en alternance dépasse le seuil de 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Cette aide de l’Etat est due pour la seule partie de l’effectif annuel moyen d’alternants compris entre 4 % et 6 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (entre 5 % et 7 % en 2015). Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. L’aide est ensuite versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
La formule de calcul du montant de l’aide attribuée à l’entreprise est la suivante : (partie de l’effectif annuel moyen d’alternants de l’entreprise excédant le seuil de 4 %) × (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente)/100 × 400 €.
[Code général des impôts, article 230 H ; décret n° 2012-660 du 4 mai 2012, JO du 6-05-12 ; instruction DGFIP n° 4L-2-12 du 23 mars 2012, BOI n° 39 du 30 mars 2012 ; instruction Pôle emploi n° 2012-136 du 19 septembre 2012, BOPE n° 2012-97 ]
(1)
A savoir, inscrire l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ; assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti ; faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ; veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
(2)
Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise correspondent aux rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes.