Le jeune animé par l’esprit d’entreprise peut renoncer à la voie classique d’accès au marché du travail (emploi auprès d’un employeur) et devenir son propre employeur en créant son propre emploi.
Il existe de très nombreux mécanismes d’aides et de soutien à la création d’entreprise. Ils comprennent deux grands ensembles :
- les aides à la création ou à la reprise d’entreprise, à savoir le contrat d’appui au projet d’entreprise ; le bénéfice d’un report ou d’un étalement des charges sociales (créateurs et repreneurs d’entreprise ayant le statut de non-salariés ainsi que dirigeants de certaines sociétés) ; la prise en compte du revenu effectif pour le calcul des charges sociales ; le bénéfice d’un régime de cotisations sociales minimales pour une activité seulement occasionnelle ; un régime d’exonération de charges sociales pour double activité ; une dispense d’immatriculation (auto-entrepreneurs) ;
- l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par un chômeur (« ACCRE ») comprenant une exonération totale ou partielle des cotisations sociales et la garantie d’une couverture sociale gratuite pendant 12 mois ; une avance remboursable ; le maintien des allocations pour les bénéficiaires de minima sociaux ; le financement partiel par l’Etat des actions de conseil et d’accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d’entreprises ; enfin, le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (« ARCE ») prévu par le régime d’assurance chômage.
L’ensemble est d’une particulière complexité. Certaines aides sont nationales, d’autres, exclusivement régionales, voire locales ; certaines sont publiques, d’autres sont accordées par des organismes privés ou semi-publics.
On s’arrêtera aux trois principales : le « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » (NACRE) ; l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ; le maintien des allocations (chômage, minima sociaux) au bénéfice des créateurs d’entreprise, pendant une certaine période.
A. LE NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISE
[Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, article 101 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 81 ; code du travail, articles R. 5141-29 à R. 5141-34 ; circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4 décembre 2008]
Le dispositif « NACRE » permet à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dans l’emploi de créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d’un accompagnement dans la durée : avant la création pour concrétiser le montage et le financement de leur projet, et après pour être guidé dans le démarrage et le développement de leur entreprise pendant trois ans. Le dispositif comprend : un appui technique destiné à aider le créateur ou le repreneur d’entreprise à finaliser son projet et démarrer son activité ; un prêt à taux zéro conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire complémentaire ; un suivi pendant trois ans du développement de l’entreprise.
I. Les bénéficiaires
Les titulaires de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise peuvent bénéficier d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprise, et pendant les trois années suivantes, financées par l’Etat.
Les demandeurs d’emploi, dont l’ancienneté d’inscription est inférieure à six mois au cours des dix-huit derniers mois, peuvent aussi bénéficier du dispositif NACRE.
II. Les modalités de l’aide
a. Un parcours d’accompagnement renforcé
Le dispositif NACRE propose un parcours d’accompagnement renforcé d’une durée d’au moins trois ans, structuré autour des trois phases clés de la création :
- phase 1 : aide au montage du projet. Cette phase intervient après les dispositifs d’émergence tels que les « ateliers création » de Pôle emploi ;
- phase 2 : structuration financière et intermédiation bancaire. Cette phase comporte notamment la mise en place d’un prêt à taux zéro NACRE apporté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- phase 3 : appui au démarrage et au développement. Cette phase permet d’envisager la pérennité et le développement des entreprises créées ou reprises, notamment en matière d’emplois salariés attachés à ces créations.
Les créateurs-repreneurs signent à l’entrée dans le dispositif un contrat d’accompagnement pour la création-reprise d’entreprise NACRE qui précise leurs droits et devoirs. Ce contrat traduit les objectifs réalistes du parcours et décrit les moyens de les atteindre. Il permet le paiement des opérateurs d’accompagnement.
b. Une avance remboursable
1. Son objet
L’avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l’Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s’engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l’utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle créée ou reprise.
Le montant de l’avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide au titre de ce projet. Le montant maximum de l’aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de l’économie et du budget. L’avance est remboursable dans le délai maximal de cinq ans.
2. Les conditions d’octroi de l’avance
Le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l’environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences. La demande est préalable à la création ou reprise d’entreprise ou à l’exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d’un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d’attribution de cette avance. L’attribution de l’avance remboursable est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire.
B. L’AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE
[Code du travail, articles L. 5141-1, R.5141-1 à R. 5141-12 et R. 5141-28 ; code de la sécurité sociale, articles L. 161-1-1 et D. 161-1-1 ; circulaire DGEFP/DSS n° 2007-27 du 30 novembre 2007, BO Travail n° 2007/12 ; arrêté du 8 novembre 2007, NOR : ECED0767059A, JO du 23-11-07]
L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et le maintien des minima sociaux.
I. Les bénéficiaires
Peuvent prétendre à l’ACCRE, sous certaines conditions, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), et qui en exercent le contrôle.
Sont notamment visés les demandeurs d’emploi indemnisés ; les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois ; les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation temporaire d’attente ; les personnes âgées de 18 à 25 ans ; les personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ; les personnes implantant leur entreprise en zone urbaine sensible ; les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ; les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise.
II. Les conditions à remplir
Le créateur ou entrepreneur de l’entreprise doit exercer effectivement le contrôle de l’entreprise qu’il a créée ou reprise. Il doit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille), dont au moins 35 % à titre personnel ou, diriger l’entreprise et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille), dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. Les parts de la famille prises en compte sont celles qui sont détenues par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, les ascendants et descendants de l’intéressé.
Quel que soit le secteur d’activité, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou en société. Sont exclus les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’employeurs.
III. Les modalités de l’ACCRE
L’ACRRE comprend trois volets : une exonération de charges sociales ; un accompagnement du bénéficiaire ; le maintien de certaines allocations (dans le cadre et au titre de l’ACRRE).
a. Une exonération des charges sociales
Les intéressés sont exonérés des cotisations dues au titre de leur nouvelle activité, dans la limite de 120 % du SMIC.
L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales.
Le créateur d’entreprise reste redevable des cotisations d’accidents du travail dues au titre des rémunérations versées, quelle que soit la date du contrat de travail, de la CSG, de la CRDS, des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire, des contributions d’assurance chômage, de la contribution au FNAL et du versement de transport.
La durée de l’exonération est fixée à 12 mois (durée identique pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ACCRE), à compter du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés ou de la date d’effet d’affiliation de l’assuré, s’il relève d’un régime de non-salariés. L’exonération peut être prolongée dans la limite de 24 mois (soit trois ans au total) lorsque le créateur ou repreneur d’entreprise est un micro-entrepreneur.
b. L’accompagnement du bénéficiaire
L’attribution de l’ACRRE permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l’activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (cf. supra, A).
c. Le maintien de certains minima sociaux
Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation temporaire d’attente continuent de percevoir ces allocations pendant les premiers mois d’activité de leur entreprise.
Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d’activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti.
L’allocation temporaire d’attente est maintenue pendant les six premiers mois d’activité de l’entreprise.
C. L’AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
[Arrêtés du 15 juin 2011, NOR : ETSD1115731A et NOR : ETSD1115741A du 15 juin 2011, JO du 16-06-11 ; arrêtés du 17 juin 2013, NOR : ETSD1315158A et NOR : ETSD1315159A, JO du 18-07-13 ; circulaire Unedic n° 2011-35 du 2 décembre 2011 ; circulaire Unedic n° 2013-13 du 18 juillet 2013]
L’Etat et les partenaires sociaux ont ouvert la possibilité aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise de cumuler leurs allocations (assurance chômage ou solidarité) avec les revenus tirés de l’activité créée.
I. Les bénéficiaires
Les demandeurs d’emploi titulaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au moment de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent prétendre à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
II. Les conditions d’attribution
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’ACCRE (cf. supra, B).
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits et est incompatible avec l’aide différentielle de reclassement prévue à l’article 33 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.
III. Le montant et le versement de l’aide
Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise s’élève à 45 % des droits restant dus au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date de l’obtention de l’ACCRE.
L’aide fait l’objet de deux versements :
- le premier versement, égal à la moitié de l’aide, intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, sous réserve qu’il cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- le second versement intervient six mois après la date de création ou de reprise d’entreprise. Le versement du solde de l’aide ne peut avoir lieu que si l’intéressé exerce toujours effectivement l’activité professionnelle au titre de laquelle l’aide a été accordée. Le second versement peut donc intervenir moins de six mois après le premier versement.
(A noter)
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.