[Accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 ; arrêté du 22 octobre 2012, NOR : ETST1222843A, JO du 20-11-12]
Conscients que les difficultés de logement peuvent entraver fortement l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle et qu’elles pénalisent en premier lieu les jeunes - et ce dès les périodes de formation en alternance -, les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif exceptionnel d’aide à l’accès au logement.
Dans leur recherche de logement qui peut conditionner leur accès à l’emploi, les jeunes se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés telles que le manque de logements disponibles, notamment de petite taille, dans le parc HLM où ils ne sont pas prioritaires dans les attributions, le niveau des loyers, des charges locatives et des garanties demandées dans le parc privé, particulièrement dans les centres urbains ou bien encore le besoin d’une offre de logement de courte durée (en particulier pour les jeunes en alternance et en emploi saisonnier) avec des durées de préavis adaptées, souvent doublé de la nécessité d’assumer la charge d’une double résidence.
Différentes mesures existent donc pour favoriser l’autonomie des jeunes. Elles prennent le plus souvent la forme d’aides financières.
A. LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
En fonction de leur situation familiale et du conventionnement de leur logement, les jeunes locataires peuvent prétendre à une aide au logement. Ces aides sont au nombre de trois :
- l’aide personnalisée au logement (APL) s’applique, quels que soient les caractéristiques familiales ou l’âge des occupants, à un parc de logements déterminé en secteur locatif, les logements ordinaires et les logements foyers, ayant fait l’objet d’une convention entre l’Etat et le bailleur. Le montant de l’aide dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et du montant de sa charge de logement. L’APL est versée directement au bailleur et le bénéficiaire ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer ;
- l’allocation de logement familiale (ALF) ou allocation de logement sociale (ALS) est versée en fonction de la situation du bénéficiaire et des caractéristiques du logement. Cette allocation est en général directement versée au bénéficiaire et n’est pas cumulable avec l’APL. L’ALS peut être attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non et au résident en foyer d’hébergement. Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages) ;
- l’allocation de logement temporaire (ALT) est attribuée aux associations ou centres communaux d’action sociale (CCAS), ayant passé convention avec l’Etat pour héberger à titre temporaire des personnes très défavorisées n’ayant pas provisoirement accès à un logement autonome et ne pouvant bénéficier des aides individuelles au logement (APL ou AL). Les statistiques montrent que 25 % des bénéficiaires de l’ALT ont entre 18 et 25 ans.
(A noter)
Lorsque les étudiants disposent de faibles ressources, ils peuvent solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (cf. infra, B, V).
B. LES AIDES COMPLÉMENTAIRES
I. L’avance Loca-pass
[Code de la construction et de l’habitation, article R. 313-19]
L’avance Loca-pass est une aide finançant en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux du locataire (résidence principale). Cette avance prend la forme d’un prêt sans intérêt.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d’une avance Loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
- obtenu une autre avance Loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement ;
- ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance Loca-pass pour le même logement ;
- ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement ;
- ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
L’avance Loca-pass s’adresse :
- aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail ;
- aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle au sein d’une entreprise ou en recherche d’emploi, aux étudiants boursiers ou en situation d’emploi (1), quels que soient la nature du contrat de travail et l’employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole). Le montant de l’avance s’élève au maximum à 500 €.
L’avance doit être remboursée dans les trois années qui suivent son obtention avec possibilité d’une première période de différé de paiement de trois mois et avec des mensualités d’un montant minimal de 20 €. En cas de bail d’une durée inférieure à trois ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement (avant la fin du bail), le solde doit être remboursé dans un délai maximal de trois mois.
(A noter)
L’avance Loca-pass peut se cumuler avec la garantie Loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
II. La garantie Loca-pass
[Code de la construction et de l’habitation, articles R. 313-19-1 et R. 313-19-2]
La garantie Loca-pass se présente sous la forme d’un engagement de caution de l’organisme collecteur vis-à-vis du bailleur de prendre en charge jusqu’à neuf mensualités de loyers et de charges dues par le locataire en cas d’impayés. Le locataire doit alors rembourser les sommes avancées à l’organisme. A l’inverse de la garantie des risques locatifs (GRL) (cf. infra, III), la garantie Loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple) et faisant l’objet d’une convention (APL ou ANAH [Agence nationale de l’habitat]).
Cette garantie s’adresse :
- aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d’une entreprise (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou en recherche d’emploi, ou en situation d’emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d’Etat ;
- aux travailleurs saisonniers.
Toutefois, ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :
- obtenu une autre garantie Loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement ;
- déposé auprès d’un autre organisme d’Action logement une demande de garantie Loca-pass pour le même logement ;
- obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement ;
- déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
En cas de loyers impayés, la garantie Loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l’organisme d’Action logement, après mise en demeure du locataire. Le locataire dispose d’un délai maximal de trois ans pour rembourser le montant de sa dette, lequel ne fait l’objet d’aucun intérêt d’emprunt. Cette durée peut être prolongée à l’initiative de l’organisme Action logement. Une fois le remboursement effectué, il est possible d’accéder à une autre garantie Loca-pass pour un nouveau logement.
III. La garantie des risques locatifs
[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 313-3 à L. 313-20]
La garantie des risques locatifs est un dispositif assurant au propriétaire le paiement des loyers et des charges locatives pendant toute la durée du bail. Elle prend la forme d’un contrat d’assurance contre les impayés de loyer, distribué par un assureur partenaire du dispositif.
Cette garantie couvre les loyers impayés (charges comprises) dans la limite d’un plafond de 70 000 € ainsi que les dégradations locatives à hauteur de 7 700 € (3 500 € pour les meublés).
Les logements concernés sont ceux qui sont :
- loués vides ou meublés dans le parc privé ;
- situés sur le territoire français ;
- occupés à titre de résidence principale par leurs locataires ;
- dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € (charges comprises) à la date de souscription initiale du contrat.
Cependant, sont notamment exclus de la garantie les logements qui n’appartiennent pas à des bailleurs personnes physiques ou à des sociétés civiles immobilières familiales qui font l’objet d’une convention APL en cours (sauf si cette convention a été signée avec l’ANAH ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de l’ANAH) ainsi que les sous-locations.
Tous les locataires dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer, charges comprises, (soit un taux d’effort jusqu’à 50 %) sont éligibles au dispositif. Le bailleur a l’obligation de vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives par le locataire.
Un locataire déjà en place depuis au moins six mois et n’ayant pas connu d’impayés est également éligible à la GRL.
(A noter)
Dans le cadre d’un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée aux candidats locataires, y compris étudiants ou apprentis.
IV. L’aide Mobili-jeune
L’aide Mobili-jeune s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant des revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Elle prend la forme d’un versement couvrant des échéances de loyer, dans la limite de 100 € par mois, déduction faite de l’APL, pendant une durée fixée en fonction du revenu :
- 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC ;
- 12 échéances et quittances pour les jeunes percevant entre 61 % du SMIC et 80 % du SMIC ;
- 6 échéances et quittances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100 % du SMIC.
V. Les fonds de solidarité pour le logement
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont destinés à aider les personnes défavorisées à accéder et à se maintenir dans un logement locatif. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la gestion des fonds de solidarité pour le logement aux conseils généraux et a élargi leurs missions au paiement des factures d’eau, d’énergie et de téléphone.
Il s’agit d’aides financières accordées sous forme de prêts ou de subventions qui couvrent :
- pour l’accès au logement, le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives, le paiement du dépôt de garantie du premier loyer, des frais d’agence, des frais de déménagement et d’assurance locative... ainsi que le règlement des dettes locatives afférentes à un précédent logement ;
- pour le maintien dans le logement, le règlement des dettes de loyer et de charges locatives.
Outre ces aides directes, les FSL financent aussi l’accompagnement social lié au logement, qui peut être individuel ou collectif. L’accompagnement social collectif s’adresse à un groupe de personnes ou de familles liées par une situation commune (recherche d’un logement, difficultés d’insertion dans un logement situé dans le même quartier ou le même immeuble). Enfin, les FSL peuvent accorder des garanties financières aux associations qui mettent un logement à la disposition des familles et personnes défavorisées.
VI. Les comités locaux pour le logement autonome des jeunes
[Circulaire n° 383 du 29 juin 1990]
A la fois lieux d’écoute et d’orientation des jeunes, les comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) offrent aux jeunes en difficulté de 16 à 25 ans des services techniques (caution, prêt de matériel et d’outils nécessaires à une première installation, organisation d’une « bourse du logement »...) assortis d’un suivi socio-éducatif personnalisé, avec un accompagnement social dans le logement. Il en existe actuellement environ 70 sur le territoire.
(1)
Pour les étudiants, la situation d’emploi est caractérisée par l’existence d’un CDD d’une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande ; ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande ; ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande.