La mise en place du projet personnalisé de scolarisation

[Code de l’éducation, articles L. 112-2, D. 351-4, D. 351-5 et D. 351-9]

Les modalités de déroulement de la scolarité d’un élève handicapé doivent être précisées dans un document dénommé « projet personnalisé de scolarisation » (PPS).

Ce projet doit être distingué du projet d’accueil individualisé (PAI). Ce dernier, en effet, est élaboré lorsque la scolarité d’un enfant, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir au projet personnalisé de scolarisation (cf. encadré).

Le projet personnalisé de scolarisation définit de son côté « les modalités de déroulement de la scolarité mais également les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ».

Ce PPS est également distinct du projet individualisé d’accompagnement (PIA) qui spécifie les modalités de prise en compte du handicap ou des troubles de santé invalidants présentés par le jeune concerné lorsqu’il est accueilli dans un établissement ou service médico-social (cf. infra, chapitre 3). Il prévoit notamment l’enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser les apprentissages nécessaires, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation et en référence aux programmes scolaires en vigueur.

Le projet d’accueil individualisé

Le projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré lorsque la scolarité d’un enfant nécessite un aménagement, du fait d’un trouble de la santé invalidant, sans qu’il soit toutefois nécessaire de recourir à un projet personnalisé de scolarisation (C. éduc., art. D. 351-9). L’enfant concerné n’est pas reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

LES FINALITÉS ET LE CONTENU DU PAI

Selon une circulaire du 8 septembre 2003 (1), ce projet « est avant tout une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade ». La finalité est donc de faciliter l’accueil de cet enfant.

Ce PAI prend la forme d’un document écrit, dont un modèle est donné en annexe à la circulaire, et « organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant ou de l’adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention des partenaires ». Sont notamment précisés les conditions des prises de repas (régime alimentaire), les interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu, les méthodes et les aménagements souhaités (horaires, dispenses de certaines activités incompatibles avec sa santé et activités de substitution qui seront proposées).

Sur le plan pédagogique, « un élève atteint de troubles de la santé devra être considéré de la même manière que ses camarades en bonne santé », souligne l’administration. « Cependant, chaque fois que les difficultés de santé spécifiques d’un enfant ou d’un adolescent contraignent l’enseignant à dispenser cet élève de telle ou telle séquence pédagogique, il sera souhaitable de trouver, avec l’aide de l’équipe éducative, le dispositif qui permettra de faire bénéficier ce dernier de toutes les compensations dont il a besoin. »

Ce document doit également préciser « comment, en cas de périodes d’hospitalisation ou de maintien à domicile, les enseignants de l’école ou de l’établissement d’origine veilleront à assurer le suivi de la scolarité [dans le cadre] de l’assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période » (cf. infra, A savoir aussi).

En pratique, hormis les aménagements prévus dans le cadre de ce projet, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires.

SES MODALITÉS D’ÉLABORATION

Le projet d’accueil individualisé est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement, avec le concours du médecin de l’Education nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile (PMI). Si nécessaire, le PAI est révisé à la demande de la famille, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné.

Plus précisément, à partir des informations recueillies auprès de la famille et, selon le cas, du médecin de PMI et du médecin prescripteur, le médecin scolaire ou le médecin désigné par l’établissement, après concertation avec l’infirmière, propose les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place.

L’avis de l’équipe éducative est également sollicité sur les dispositions à mettre en œuvre. Les aménagements envisagés ne doivent pas toutefois être préjudiciables au fonctionnement de l’école ou de l’établissement scolaire.

Les différents acteurs (famille, directeur ou chef d’établissement, médecin scolaire...) s’appuient sur les indications données dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, adressée sous pli cacheté au médecin de l’établissement ou désigné par la collectivité d’accueil et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie.

Dans son ordonnance, le médecin de l’enfant doit, le cas échéant, préciser le médicament qu’il convient d’administrer (nom, doses et horaires), le régime alimentaire requis si nécessaire...

Le parcours de formation des enfants handicapés à l’épreuve du terrain

Plusieurs rapports récents montrent les écueils auxquels sont confrontés les différents acteurs qui construisent le parcours de formation des élèves handicapés.

Un PPS parfois inexistant et dont la forme est très variable

Sur la sellette, d’abord : le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Un rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi du 11 février 2005, paru en juillet 2012, relève ainsi que le projet personnalisé de scolarisation « est aujourd’hui un outil peu et mal utilisé : selon la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), un peu plus de 30 % seulement des enfants handicapés en bénéficient » (2). En outre, poursuit ce document, lorsque ce projet existe, « on constate une très grande hétérogénéité dans son mode d’élaboration, son contenu et sa mise en œuvre ». Ainsi, contrairement à ce que la loi prévoit, il est fréquemment préparé non pas par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais par l’équipe pédagogique de l’établissement de référence, qui, au lieu d’évaluer les besoins de l’enfant, formule directement des solutions de prise en charge. Un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN) et de l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la recherche (Igaenr) de la même époque arrive aux mêmes conclusions (3). Dans sa forme, notent les deux inspections, le PPS existe sous des aspects variés, parfois produits par l’inspection d’académie elle-même (désormais direction académique), appelés « projets personnalisés de scolarisation » ou « actualisation du PPS », mais ne correspondant pas à l’outil prévu par la loi. « Sont parfois considérés comme PPS des notifications de décision de la MDPH, des comptes-rendus des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) ou encore des “projets individualisés” réalisés par l’équipe enseignante ».

Autre critique : les parents ne sont pas toujours consultés avant sa validation en CDAPH, alors que la loi l’exige. En outre, son suivi et son évaluation sont pratiquement inexistants.

Une mise en œuvre hétérogène des MDPH

Chargées de la détermination de ce PPS, par le biais de leur équipe pluridisciplinaire, les MDPH ne sont pas toujours à la hauteur, en raison notamment de leur charge de travail. Selon le document de synthèse de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (4), « les MDPH reçoivent 200 000 demandes liées à la scolarisation par an, avec sur certains départements une croissance toujours importante notamment des demandes d’auxiliaires de vie scolaire ».

« Confrontées à une demande croissante, les MDPH sont aujourd’hui en difficulté pour évaluer les besoins individuels, faute de moyens et d’outils adaptés », poursuit le rapport d’information du Sénat (5). Certaines MDPH ont, par exemple, mis en place des barèmes d’attribution du nombre d’heures d’accompagnement individuel, en fonction du type de handicap, sans réelle prise en compte de la situation individuelle de l’enfant. Il est toutefois probable que le nouvel outil GEVA-Sco permette de réduire cette difficulté (cf. section 2, § 1, B, II).

L’hétérogénéité des pratiques, des organisations et des fonctionnements des MDPH est également dénoncée, car elle n’est pas sans conséquences. Selon un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale de l’Education nationale et de l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la recherche, « la proportion d’élèves reconnus handicapés peut être de 1,64 % dans un département alors qu’elle sera de 3,50 % dans un autre, soit plus du double » (6). Pour sa part, le rapport IGEN-Igaenr va dans le même sens en relevant que « cette diversité peut affecter les principes mêmes des orientations prononcées : par exemple, le taux de scolarisation en classe pour l’inclusion scolaire peut varier d’un à quatre, de même, la présence constatée d’élèves reconnus handicapés en sections d’enseignement général et professionnel adapté diffère très sensiblement selon les départements et révèle des positions parfois opposées. Une telle variété de fonctionnement rend les choses parfois plus compliquées pour les usagers. Les familles qui déménagent, par exemple, doivent parfois refaire tous les examens médicaux et reformuler les demandes de matériel adapté. “Le PPS disparaît dans le déménagement”, “la passerelle ne se fait pas”, dit une mère d’élève. » (7).

Comme le rapport d’information du Sénat, le rapport des trois inspections souligne en outre que « l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation est plus en position de traiter des demandes que d’élaborer un projet de scolarisation à partir d’une évaluation globale des besoins de l’élève » et déplore « l’insuffisance du pilotage avec, entre autres, l’absence de système d’information commun à l’ensemble des MDPH, de tableau de bord partagé ou de conventions actualisées » (8).

Un point positif toutefois : « Si l’élaboration de projets personnalisés de scolarisation ne semble pas encore une démarche pleinement installée, les prescriptions des MDPH, quelle qu’en soit la forme, sont très largement mises en œuvre dans les écoles et établissements secondaires, au vu des situations observées. » Et « les difficultés constatées sont plus la conséquence d’un manque de places disponibles (établissements médico-sociaux et, parfois, unités localisées d’inclusion scolaire) ou du retard dans l’affectation d’un auxiliaire de vie scolaire que d’une non prise en compte de la prescription » (9).

Une charge de travail inégale pour les enseignants référents

Le parcours de formation se heurte enfin à un manque de moyens en ce qui concerne les enseignants référents. Selon le rapport Blanc (10), « 1 476 enseignants référents ont une charge de travail inégale selon les départements, les moyennes départementales pouvant recouvrir des écarts encore plus importants localement. Ainsi, dans le Val-d’Oise, 44 enseignants gèrent 1 568 élèves handicapés, soit 36 chacun, alors que dans le Tarn, 4 enseignants pour un nombre quasi identique d’élèves gèrent chacun 223 élèves ». De même, « à Versailles, la moyenne académique est de 93 élèves par enseignant référent, alors que dans l’académie de Toulouse, cette moyenne est de 131. La moyenne nationale est de 127 élèves par enseignant ».

A. LA PREMIÈRE SCOLARISATION

[Code de l’éducation, article D. 351-8 ; circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006, NOR : MENE0602187C, BOEN n° 32 du 7-09-06 ; circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012, NOR : MENE1229918C, BOEN n° 30 du 23-08-12]

A l’occasion de la première scolarisation de l’élève handicapé, le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’enfant handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires.

Selon la circulaire du 17 août 2006, deux situations peuvent alors se présenter :

soit la famille de l’enfant a d’ores et déjà et en parallèle saisi la maison départementale des personnes handicapées, préalablement à l’inscription. Dans ce cas, les besoins de l’enfant ont été évalués, en dehors de toute situation scolaire, un plan de compensation du handicap (sans projet personnalisé de scolarisation) existe et l’école en a été informée. Dès lors, indique l’administration, l’équipe éducative doit être réunie par anticipation, dès l’inscription de l’enfant en mairie et avant la fin de l’année scolaire qui précède l’entrée à l’école de l’enfant. L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire de l’enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire. A l’issue d’une période initialement convenue, l’équipe de suivi de la scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des évolutions ;
soit aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire. Dans ce cas, l’équipe éducative devra être réunie par le directeur de l’école dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. L’équipe éducative devra alors, comme précédemment, concevoir les éléments précurseurs du PPS et les communiquer à la MDPH. De son côté, le directeur de l’école doit communiquer à l’élève majeur ou aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informer du rôle que celui-ci est appelé à jouer. Une circulaire du 31 juillet 2012 insiste, à cet égard, sur l’importance que « la scolarisation d’un élève en situation de handicap dans un établissement scolaire [soit] anticipée et préparée afin qu’elle se déroule dans les conditions optimales ». Un affichage dans l’établissement scolaire des différentes coordonnées des acteurs concernés est également recommandé. De même, le directeur doit informer sans délai l’enseignant référent afin qu’il entre en contact avec les parents et se mette à leur disposition en vue de les accompagner, au besoin, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. En tout état de cause, les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. Si les parents ou l’élève majeur ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l’Education nationale informe la MDPH de la situation de l’élève, qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ses parents ou son représentant légal, sachant que ce délai de quatre mois court à compter de la notification du courrier leur conseillant cette démarche. Dans l’attente des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris s’il en est besoin en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l’école primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires.

Enfin, les familles peuvent également faire appel, autant que de besoin, au numéro azur d’Aide handicap école : 0810 55 55 00.

B. L’ÉVALUATION PRÉALABLE À L’ÉLABORATION DU PPS

[Code de l’éducation, article D. 351-6 ; code de l’action sociale et des familles, article R. 146-29]

L’élaboration du projet personnalisé de scolarisation suppose une évaluation préalable réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, mais prenant appui notamment sur les observations des équipes éducatives.

I. Les principes de l’évaluation

Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, à la demande de l’élève handicapé majeur (ou de ses parents ou de son représentant légal s’il est mineur) et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation.

L’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent, réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation, et prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire ainsi que les mesures déjà mises en œuvre.

En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois qu’il est possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Ce projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation du handicap prévu pour l’attribution de la prestation du même nom.

Une fois établi, le projet personnalisé de scolarisation est transmis au jeune majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, qui disposent d’un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

II. L’outil d’évaluation « GEVA-Sco »

Les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées et de l’Education nationale disposent, depuis peu, d’un outil commun pour évaluer les besoins des élèves handicapés. Fruit d’un groupe de travail mis en place dès 2010 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec la direction générale de l’enseignement scolaire, cet outil est intitulé « GEVA-Sco », ce qui correspond à la déclinaison, pour le cadre de la scolarité, du GEVA (guide de l’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées).

Selon le manuel d’utilisation de cet outil, « l’objectif est de mettre en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l’Education nationale et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national » (11).

Cet outil a fait l’objet d’une expérimentation depuis mars 2011 dans dix MDPH. Et a commencé à être déployé plus globalement en 2013.

(A noter)

Faute de publication au Journal officiel, le GEVA-Sco n’est pas opposable (contrairement au GEVA).

a. La finalité de l’outil

Ce guide se veut global et évolutif, et son périmètre couvre tous les besoins des élèves handicapés dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation.

Il constitue un recueil de données permettant de faire partager les éléments d’observation de l’élève en situation scolaire à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’aux membres de la CDAPH en tant que de besoin. Il ne se substitue toutefois pas à l’utilisation des outils d’évaluation spécifiques au domaine d’expertise de chaque professionnel, qui viennent le compléter autant que nécessaire.

b. Son contenu

Deux formulaires types ont été élaborés, mais l’essentiel des rubriques est identique dans les deux documents :

l’un concerne les premières demandes, le formulaire étant alors rempli par l’équipe éducative ;
l’autre est destiné aux renouvellements.

Il est rempli par l’équipe de suivi de la scolarisation, pilotée par l’enseignant référent. Il est donc l’occasion d’un bilan de la mise en œuvre du PPS.

Le document est ensuite adressé à la MDPH, afin qu’il serve de support à la réflexion de l’équipe pluridisciplinaire. Les propositions de cette dernière font ensuite l’objet d’un feuillet séparé.

Ces « formulaires » sont composés de trois à quatre parties.

1. Le « bloc d’identification »

La première, « le bloc d’identification », permet de recueillir l’ensemble des informations sur les modalités de scolarisation actuelle de l’élève (notamment en termes de localisation et de durée) ainsi que les modalités envisagées pour l’année à venir.

2. L’observation de l’autonomie de l’élève

« L’observation de l’autonomie de l’élève » constitue ensuite la deuxième partie et également le cœur de ce document. Cette partie reprend les principales tâches et activités qui sont susceptibles d’avoir un retentissement sur les besoins du jeune handicapé en milieu scolaire. Ces tâches et activités ressortent des domaines suivants :

« tâches et exigences générales, relation avec autrui » (s’orienter dans le temps et l’espace, fixer son attention, mémoriser, prendre des décisions, respecter les règles de vie...) ; « mobilité, manipulation » (se déplacer dans l’établissement, prendre les transports en commun, avoir des activités de motricité fine...) ;
« entretien personnel » (s’habiller, prendre ses repas, prendre soin de sa santé et de son corps...) ;
« communication » (parler, comprendre la parole en face à face, produire et recevoir des messages non verbaux...) ;
« tâches et exigences en relation avec la scolarité » (lire, écrire, calculer, apprendre à lire, à écrire et à calculer, s’installer dans la classe, prendre des notes, utiliser des supports pédagogiques...).

Chaque tâche et activité fait l’objet d’une cotation, en fonction de ce que l’élève vit au quotidien, dans son environnement, selon les facilitateurs mobilisés et les obstacles rencontrés, en relation avec l’environnement, qu’il soit physique ou humain (familial et/ou social). Cette cotation se fait en référence aux réalisations attendues d’une personne de même âge qui n’a pas de problème de santé, en tenant compte notamment de la fatigabilité, de la lenteur, de la douleur. Il s’agit d’indiquer la façon dont est habituellement, ou en moyenne, réalisée cette activité.

Pour chacun de ces items, le support de recueil d’informations permet d’indiquer le niveau d’autonomie de l’élève selon quatre niveaux :

la cotation « A » correspond à l’activité réalisée seul, sans aide humaine et sans difficulté ;
la cotation « B » fait référence à l’activité réalisée partiellement avec l’aide d’un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avec une difficulté partielle ;
la cotation « C » se rapporte à l’activité réalisée avec l’aide répétée d’un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière ;
la cotation « D » concerne le cas de l’activité non réalisée.

La description de la situation scolaire de l’élève handicapé prend en compte notamment :

les obstacles : accessibilité des locaux, environnement scolaire particulier, etc.,
les facilitateurs : tous les facilitateurs, hors l’aide humaine pour une première demande, doivent être identifiés, en particulier les aménagements pédagogiques déjà mis en place, l’existence d’un projet d’accueil individualisé, d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), ainsi que toute autre modalité de soutien doivent être mentionnés.

3. Les remarques des acteurs

Une troisième rubrique concerne les « remarques des acteurs ». Elle permet de recueillir les attentes et les commentaires des différents acteurs concernés qui n’auraient pu figurer dans les rubriques précédentes. Elle a également pour spécificité de permettre à l’élève, à son responsable légal et le cas échéant à la personne chargée de l’aide humaine de réagir, de commenter ou de compléter les évaluations faites.

4. La partie spécifique à la version « renouvellement »

Enfin, une partie de l’outil est spécifique à la version « renouvellement ». En effet, dans ce cas, au-delà de l’appréciation individuelle de l’autonomie de l’élève, le support renouvellement offre la possibilité de lister les activités déjà effectuées par la personne chargée de l’aide humaine.

C. LA DÉCISION D’ORIENTATION

[Code de l’éducation, articles L. 351-1 et D. 351-7]

Une fois le projet personnalisé de scolarisation établi et transmis aux intéressés, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide de l’orientation de l’élève en tenant compte des observations formulées par l’élève majeur (ou ses parents). Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. A défaut d’accord avec les parents ou le représentant légal, les procédures de conciliation et de recours s’appliquent, à savoir l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation prévues à l’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles et la possibilité de former des recours juridictionnels prévus à l’article L. 241-9 du même code.

La commission veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à hauteur des besoins des élèves, par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.

D. LA MISE EN œUVRE DU PPS

[Code de l’éducation, article D. 351-10 ; circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006, NOR : MENE0602187C]

C’est ensuite l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel l’enfant handicapé effectue sa scolarité qui réalise et conduit le projet personnalisé de scolarisation.

Ce dernier est évalué, au moins une fois par an, par les équipes de suivi de la scolarisation (cf. infra). Cette évaluation peut également être organisée à la demande de l’enfant, de ses parents ou de son représentant légal, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, ou du directeur de l’établissement de santé ou médico-social.

(1)

Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, NOR : MENE0300417C, BOEN n° 34 du 18-09-03.

(2)

Sénat, rapport d’information n° 635, Campion C-L. et Debré I., juillet 2012, p. 56.

(3)

Rapport IGEN/Igaenr, « La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l’Education nationale », n° 2012-100, juillet 2012, p. 19.

(4)

CNSA, dossier technique, « MDPH : au carrefour des politiques publiques - Synthèse des rapports d’activité 2011 des maisons départementales des personnes handicapées », décembre 2012.

(5)

Sénat, rapport d’information n° 635, préc., p. 58.

(6)

Rapport IGAS, IGEN, Igaenr, « L’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les prescriptions : état des lieux - propositions », n° 2012-162, décembre 2012, p. 14.

(7)

Rapport IGEN/Igaenr préc., p. 21.

(8)

Rapport IGAS, IGEN, Igaenr préc., synthèse.

(9)