[Code de l’éducation, articles L. 112-1, alinéa 5, L. 131-2, R. 426-1 à R. 426-22 ; circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011, NOR : MENE1135458Z, BOEN n° 3 du 19 janvier 2012]
Le Centre national d’enseignement à distance est un établissement public, placé sous la tutelle des ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (1). Il assure, pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance.
A ce titre, dans le cadre de sa mission de service public, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements scolaires des premier et second degrés et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements pour des motifs divers. Une inscription simultanée dans un établissement et au CNED est impossible, sauf pour des compléments d’enseignement (matières non enseignées dans l’établissement de résidence). Si le directeur académique, qui doit être sollicité dans le cadre de l’instruction dans la famille pour les enfants de 6 ans à 16 ans, juge les motifs invoqués recevables, il donnera un avis favorable. L’inscription sera alors dite réglementée et sera gratuite pour la famille.
A. LA POSSIBILITÉ D’UNE SCOLARITÉ PARTAGÉE
Pour les élèves handicapés relevant de la MDPH, toutes les situations sont étudiées, y compris la scolarité « partagée » entre le CNED et un établissement scolaire. Ce sont alors les parents qui font la demande d’inscription en concertation avec la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et des référents académiques. Pour les élèves de 6 ans à 16 ans, ils demanderont également l’avis du directeur académique dans le cadre du parcours de scolarisation défini à l’article L. 112-2 du code de l’éducation.
Un tel enseignement à distance est envisageable lorsque la fréquentation de l’établissement scolaire n’est plus possible, lorsque l’établissement spécialisé qui conviendrait est trop loin ou n’a pas de place disponible ou lorsque les familles n’acceptent pas une orientation et demandent une période de réflexion.
En pratique, le nombre d’élèves en scolarité partagée – c’est-à-dire fréquentant partiellement l’établissement d’origine et inscrits parallèlement au CNED – augmente. D’autres jeunes sont accueillis dans des établissements sociaux ou médico-sociaux qui ne peuvent leur proposer une scolarité, et le CNED intervient. Au lycée, des conventions existent permettant à l’inscrit d’assister en auditeur libre à des cours en établissement, afin de ne pas se couper de ses camarades et professeurs. Les modalités de mise en place de telles scolarités dépendent de chaque situation : parfois la scolarité partagée reposera sur le projet personnalisé de scolarisation et l’accord du directeur académique ; parfois, il sera nécessaire de signer une convention entre l’établissement et le CNED. Dans tous les cas, la situation peut évoluer en cours d’année.
B. DES DISPOSITIFS ADAPTÉS
Depuis 1997, le CNED a mis en place et fait évoluer des dispositifs en direction d’élèves en situation de handicap au sein de ses formations du lycée, du collège et du premier degré. Ceux-ci visent à tenir compte du profil, des objectifs des jeunes, différents selon leur âge, tout en essayant d’adapter la réponse apportée dans la limite, bien sûr, de l’enseignement à distance. Concrètement, même si les supports proposés ne sont pas adaptés à tel ou tel type de handicap, les cours sont exploitables, moyennant un encadrement, par un grand nombre d’élèves en situation de handicap, le cas échéant avec des adaptations du cursus ou des dispenses pour que les jeunes puissent suivre sans être pénalisés. Le CNED s’appuie également sur les outils numériques. Pour les inscrits hospitalisés notamment, cela règle en partie le problème d’encombrement posé par les supports papier.
Lorsque l’exploitation des cours est strictement soumise à des contraintes techniques (pour certains équipements des élèves malvoyants par exemple) ou lorsque d’autres difficultés se présentent, les équipes du CNED cherchent des solutions, au cas par cas, avec les familles et les enseignants référents. C’est ainsi qu’à la demande des familles, des classes modulaires, où il est possible de suivre mathématiques et français dans deux niveaux différents, ont été créées, il y a quelques années pour des formations du premier degré.
Pour les élèves de 6 ans à 16 ans, un enseignant-répétiteur rémunéré par le CNED peut également venir au domicile de l’élève trois heures par semaine au maximum pour l’aider à s’organiser et à travailler avec ses cours du CNED. Ce service n’est pas systématique. Il ne peut être mis en place que si un volontaire est trouvé dans le périmètre de résidence de l’élève.
Depuis peu, le CNED propose également des produits qui tout en s’adressant aux personnes handicapées permettent parallèlement de sensibiliser le grand public au handicap. Une mallette pédagogique a ainsi été mise en place pour découvrir cinq œuvres d’art, destinée à un public voyant ou non voyant. Par ailleurs, un cours d’initiation à la langue des signes française est proposé pour les enfants entendants ou sourds du cycle 3 (CE2, CM1, CM2). Cette initiation se fait essentiellement en ligne, grâce à 120 activités interactives comprenant près de 1 600 vidéos (2).
Enfin, l’inscription au CNED peut être conjuguée avec l’intervention d’un service d’assistance pédagogique à domicile (cf. infra, § 2).
(A noter)
Dans une décision du 12 janvier 2012, le défenseur des droits a recommandé au ministère de l’Education nationale de « prendre les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves, âgés de 16 ans et plus, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant justifiant le recours au CNED dans le cadre d’un aménagement de leur scolarité » (décision n° MLD/2011-91 du 12 janvier 2012, disponible sur http://www.defenseurdesdroits.fr). En l’espèce, un jeune handicapé de 17 ans atteint d’une maladie génétique évolutive s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 80 % par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe de suivi de scolarisation a estimé que le CNED avec l’aide d’un service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) était la solution la plus adaptée à son état de santé. Ayant plus de 16 ans, soit plus que l’âge de l’instruction obligatoire, des droits d’inscription au CNED lui ont été réclamés. C’est ce point qui est contesté par le défenseur des droits qui juge que le dépassement de l’âge de l’instruction obligatoire doit être décorrélé de l’exigence de payer des frais d’inscription. Interrogé par l’instance, le ministre de l’Education nationale considère qu’en présence d’un projet personnalisé de scolarisation qui définit « le recours à l’enseignement à distance comme seule modalité possible de poursuite de la scolarité [...], l’inscription au CNED pourrait ne pas donner lieu à paiement de droits, dans la mesure où le règlement du centre le permet ». Il précise cependant que « dans le cas contraire, le financement de l’inscription pourrait être assuré par le versement de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ». Cette solution, en l’occurrence, n’était pas possible pour le jeune concerné. C’est pourquoi l’instance propose de prévoir la gratuité dans ce cas de figure.
Convention-cadre avec la PEP
Par l’intermédiaire de ses associations départementales, par convention passée avec le Ministère de l’Education nationale, le 20 juin 2003 (3) et renouvelée le 5 novembre 2009, la Fédération générale des PEP (pupilles de l’enseignement public) s’est vue confier la gestion déléguée de cette mission d’assistance pédagogique dans 88 départements de France.
Cette mission déléguée s’est élargie par convention le 8 septembre 2010 avec le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt aux élèves relevant de l’enseignement agricole.
Dans le cadre de cet accord, les PEP mettent au service de l’assistance pédagogique à domicile toutes les ressources et le savoir-faire de leur réseau, notamment dans les domaines :
- de l’information et de la communication, en direction des professionnels de l’enseignement et de la santé, des familles, du grand public, afin qu’aucun élève malade ou accidenté ne soit écarté durablement de son environnement scolaire d’origine ;
- de la formation des coordonnateurs et des enseignants intervenants : des stages de formation et des journées de regroupement sont proposés chaque année, et divers thèmes, comme la place et le rôle du coordonnateur, la réponse apportée par le SAPAD aux élèves atteints de troubles psychologiques, ou encore l’accompagnement et le suivi du retour en classe, y sont abordés ;
- de la qualité de la réponse apportée : mise à disposition de l’élève et de sa famille, au domicile, de matériel de communication (télécopieur) ou informatique, afin de compléter l’intervention du professeur à domicile et d’assurer le relais avec l’école ou l’établissement d’origine ;
- de l’accompagnement et du soutien des personnels enseignants intervenant à domicile : les précautions à prendre, les limites à respecter dans la sphère privée, savoir écouter, réagir devant la maladie longue, offre de lieux d’échange et d’écoute, etc. ;
- de l’accompagnement et du soutien aux familles des élèves pris en charge : accueil individualisé, mise en place de lieux d’échange et d’écoute, proposition d’aide psychologique. Le directeur académique définit, en concertation avec le président de l’association départementale des PEP, le contenu des missions qui sont confiées à l’association par convention départementale.
Ainsi bien au-delà de la notion d’assistance pédagogique, la Fédération générale des PEP met en place un véritable accompagnement du jeune et de sa famille, le temps nécessaire, voire au-delà de son retour à l’école.
Chaque année, les SAPAD PEP assurent ainsi la continuité des enseignements à plus de 6 000 enfants ou adolescents (4).
(1)
CNED, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex France, Tél. 05 49 49 94 94, site Internet : www.cned.fr
(2)
CNED, communiqué de presse du 6 septembre 2012, « Initiation à la langue des signes française pour les enfants ».
(3)
Convention-cadre entre le MEN et la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public, NOR : MENE0301554X, BOEN n° 31 du 28-08-03.
(4)
Fédération générale des PEP, « Malades ou accidentés, l’école continue à domicile », plaquette disponible sur www.lespep.org ; FGADPEP, 5-7, rue Georges-Enesco, 94026 Créteil cedex - Tél. 01.41.78.92.60. Un ouvrage également à consulter : Bourdon P. et Roy J., Enfants malades ou accidentés : quand l’école va au domicile, Edition Delagrave, 2006, 15 €.