[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16]
Lorsqu’un enfant est accueilli dans une structure médico-sociale, des modalités de coopération entre les établissements scolaires et ces structures sont prévues pour faciliter la continuité du parcours de formation des élèves handicapés.
A. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-5, D. 312-10-6 et D. 312-10-10]
Cette coopération passe par la conclusion de conventions entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social permettant la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans une école ou dans l’un des établissements d’enseignement ordinaire.
I. Le contenu de la convention
La convention de coopération vise la mise en œuvre des actions prévues dans le projet personnalisé de scolarisation de l’élève et organisées par l’équipe de suivi de la scolarisation.
A cet effet, elle doit ainsi préciser les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en œuvre par l’établissement ou le service au sein de l’école ou de l’établissement d’enseignement pour réaliser ces actions.
L’article D. 312-78 du code de l’action sociale et des familles relatif au Sessad rattaché à un établissement pour jeunes porteurs de déficiences motrices indique également que la convention doit notamment préciser les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions de synthèse. Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualifications et leurs statuts.
Si l’élève bénéficie d’un dispositif d’enseignement organisé au titre d’une unité d’enseignement (cf. infra, § 2), cette convention doit tenir compte des dispositions de la convention constitutive de l’unité d’enseignement.
Par ailleurs, les professionnels non enseignants de l’établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d’apporter, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte en situation scolaire.
En tout état de cause, les interventions réalisées au titre de cette coopération s’inscrivent dans le cadre des actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail prévues au 4° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et des dispositions relatives au parcours de formation des enfants et adolescents handicapés.
II. Les acteurs de cette convention
Ces conventions sont conclues entre :
- le représentant de l’organisme gestionnaire ou le représentant du service ou de l’établissement médico-social lorsqu’il s’agit d’un établissement public ;
- et le chef de l’un des établissements d’enseignement, le directeur académique des services de l’Education nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, s’agissant des écoles maternelles ou élémentaires, ou le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant pour l’enseignement agricole.
[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-7 à D. 312-10-9, D. 312-10-13 et D. 312-10-16]
Afin de favoriser un partage de culture et l’échange des pratiques entre les divers acteurs concernés, la réglementation prévoit la mise en place d’une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et les enseignants des unités d’enseignement. Elle porte sur les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social. Les autres professionnels de l’établissement scolaire ou de l’établissement ou du service médico-social peuvent également apporter leur éclairage.
Un autre aspect de la coopération repose sur la possibilité, pour les autorités académiques, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants, d’avoir recours, s’agissant de la mise en œuvre des actions de formation concernant l’accueil et l’éducation des enfants handicapés, à des professionnels qualifiés des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des centres de ressources ou des associations de personnes handicapées. La contribution de ces personnels à ces actions de formation donne alors lieu à la signature de conventions entre les représentants des établissements, services ou associations concernés et les autorités académiques.
Les établissements et services médico-sociaux peuvent également contribuer, en tant que de besoin, à l’enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d’éducation civique (cf. supra, chapitre 2, section 5, § 1, C).
Un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés doit également être organisé entre la direction départementale de la cohésion sociale et le directeur académique des services de l’Education nationale, qui en assurent conjointement la présidence (cf. encadré p. 29). Il a pour mission d’assurer le suivi, la coordination et l’amélioration de la scolarisation.
Enfin, l’enseignant référent peut être sollicité, en tant que de besoin, par l’équipe éducative et pédagogique de l’établissement ou du service médico-social pour tout aspect de prise en charge pouvant avoir un impact sur le parcours de formation de l’élève (cf. supra, chapitre 1, section 2).
Une volumineuse recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) s’est penchée sur la question de l’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (1)
ANESM, « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) », juin 2011, disponible sur www.anesm.sante.gouv.fr
Ainsi, au stade de la préparation de l’arrivée de l’élève, l’agence préconise d’avertir systématiquement la direction de l’établissement scolaire de la mise en place d’un accompagnement Sessad et de veiller à organiser une réunion d’information et de sensibilisation avec les équipes des établissements scolaires (enseignants, ATSEM, AVS-i, personnels administratifs...) avant l’arrivée de l’élève. Objectifs : « diminuer l’appréhension des professionnels exerçant en établissement scolaire, en particulier des enseignants », « lever certains malentendus » et « améliorer les conditions de l’intervention du Sessad dans l’établissement scolaire » tout en lui donnant une meilleure visibilité. Une orientation que certains Sessad pratiquent déjà sur le terrain.
Cette préparation de la rentrée de l’élève doit également être l’occasion d’interroger les enseignants sur leurs besoins par rapport à l’élève et de leur faire part des besoins et attentes du Sessad, notamment en termes d’espaces et de cadre de travail.
Par la suite, au cours de l’accompagnement au sein de l’établissement scolaire, l’ANESM prône notamment d’organiser la complémentarité du projet individualisé d’accompagnement porté par le Sessad et de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, dans le cadre d’une coopération entre les parents, l’école, les accompagnants et la MDPH. Dans une CLIS, relève par exemple l’instance, le livret scolaire remis chaque trimestre aux parents est complété par un livret éducatif rempli par le Sessad et donné simultanément aux parents qui peuvent, par ailleurs, être reçus conjointement par l’école et le Sessad, ce qui facilite la mise en œuvre cohérente du projet personnalisé.
Autre suggestion : lorsque le Sessad dispose d’un enseignant spécialisé, organiser sa présence systématique aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation (en plus de l’éventuel coordinateur de projet et/ou d’un cadre du service) et sensibiliser les enseignants référents à l’intérêt de fixer et de transmettre les calendriers de ces réunions suffisamment tôt aux Sessad, pour leur permettre de réaliser et de présenter leurs bilans lors de ces réunions.
Parallèlement, il appartient de favoriser, en tant que de besoin, la participation des enseignants des établissements scolaires aux réunions de synthèses et/ou réunions de projet du Sessad.
La mise en place d’un cahier de liaison parents-école-Sessad est également encouragée pour faciliter la communication entre les divers intervenants.