LES MISSIONS DU MANDATAIRE

Selon le code civil, si le mandat porte sur la protection de la personne du mandant, le mandataire doit respecter les règles en matière d’information et de consentement de la personne protégée aux décisions personnelles la concernant, fixées aux articles 457-1 à 459-2 du code civil. Par exemple, le mandataire est tenu à une obligation d’information du mandant sur sa situation personnelle, les actes envisagés, leur utilité, leur degré d’urgence et leurs effets. Il ne peut, en outre, prendre les décisions strictement personnelles (déclaration de naissance et reconnaissance d’un enfant, actes de l’autorité parentale, déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant, consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant) ou choisir le lieu de résidence du mandant. Enfin, il ne peut entraver les relations du mandant avec des tiers. Toute stipulation contraire est, en tout état de cause, réputée non écrite. Le mandataire doit, par ailleurs, élaborer un rapport sur les actes diligentés dans ce cadre, c’est-à-dire recenser et décrire les actes importants qu’il a accomplis concernant la vie personnelle du mandant (actes médicaux, changement de logement, déplacement à l’étranger, procédure devant la justice...).

Le mandant peut également autoriser le mandataire à exercer les missions que le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles confient au représentant d’une personne sous tutelle, afin qu’il intervienne comme son représentant légal à l’occasion de certains actes ou diligences, ainsi que pour l’exercice de certains droits. Le mandataire pourra alors consentir à la place du mandant à certains actes médicaux importants tels qu’une recherche biomédicale, lorsque ce dernier ne sera plus en état de le faire lui-même.

Il est aussi possible au mandataire d’exercer, dans les mêmes conditions, les missions confiées par ces mêmes codes à la personne dite de confiance. Cette faculté n’est toutefois ouverte que si le mandataire désigné est une personne physique. Celui-ci sera alors consulté à l’occasion de tout acte médical lorsque le mandant ne sera plus du tout en état d’exprimer sa volonté, mais il ne donnera qu’un avis et ne pourra, en aucun cas, consentir à la place du mandant. Pour mémoire, selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, la personne de confiance est une personne désignée par un patient pour l’accompagner dans ses démarches médicales ; si le patient n’a plus sa lucidité, la personne de confiance doit être consultée par le personnel médical avant toute intervention ou traitement.

Dans les deux cas et si le mandant conclut un mandat de protection future sous seing privé à l’aide du formulaire type, ces options doivent être précisées, de même que s’il n’opte pour aucune de ces missions supplémentaires.

En revanche, il est peu probable que ces dispositions puissent s’appliquer aux directives de fin de vie « qui, pour être prises en compte, devront avoir été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de son auteur, ce qui paraît difficilement compatible avec la rédaction d’un mandat de protection future »(4).

Le mandataire ne peut exercer que la mission confiée par le mandant, dans la limite des pouvoirs reconnus par la loi. Le champ de ses pouvoirs est lié à la forme – notariée ou sous seing privé – du mandat (cf. infra, § 3).

Selon les cas, il peut ainsi être autorisé à effectuer des actes d’administration, c’est-à-dire tous les actes permettant de gérer les biens, en dehors des actes qui aboutissent à leur vente, leur cession gratuite, leur perte ou leur destruction. Ces actes doivent permettre de conserver les biens dans le patrimoine d’une personne, et éventuellement de les valoriser ou de leur faire générer des revenus.

Le mandataire peut aussi, dans certains cas, accomplir des actes de disposition qui aboutissent à ce que les biens sortent du patrimoine d’une personne, c’est-à-dire qu’elle n’en soit plus propriétaire.

Dès le début du mandat, certaines obligations s’imposent au mandataire. Elles seront plus ou moins lourdes selon le cas, en fonction de la nature du mandat (notarié ou non). Le mandataire doit ainsi procéder à l’inventaire des biens et établir un compte annuel de sa gestion.

A l’expiration du mandat, et pendant les cinq années qui suivent, le mandataire chargé de gérer les biens de la personne protégée doit tenir l’inventaire des biens et ses actualisations, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion, à la disposition :

• soit de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion des biens s’il en est déchargé ;
• soit du majeur protégé s’il a recouvré ses facultés ;
• soit de ses héritiers.

Il doit aussi mettre à leur disposition les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou, le cas échéant, assurer la liquidation de la succession.

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat dans les conditions prévues par l’article 1992 du code civil. Selon cet article, le mandataire peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il commet un dol(5) ou des fautes dans sa gestion. Néanmoins, un principe de bienveillance s’applique : la responsabilité relative aux fautes est en effet appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire, indique le code civil.