LE RÉGIME ET LA FORME DU MANDAT

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L’acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

Une fois rédigé et accepté mais tant qu’il n’a pas pris effet, le mandat peut être modifié ou révoqué par le mandant, et il peut faire l’objet d’une renonciation par le mandataire. Au-delà, cela n’est plus possible. Les modifications doivent être faites par le mandant dans les mêmes formes, c’est-à-dire devant notaire. En revanche, la révocation du mandat est possible par simple notification du mandant au mandataire et au notaire, c’est-à-dire sans passer un nouvel acte notarié. De même, le mandataire peut renoncer au mandat par simple notification au mandant et au notaire.

Le mandat prend effet le jour où, accompagné du certificat médical attestant l’altération des facultés personnelles du mandant, il est produit au greffe du tribunal d’instance par le mandataire. A compter de cette date, aucune modification ni révocation n’est possible.

Le mandat notarié peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. Autrement dit, le mandataire de protection future peut procéder à des actes d’administration, conservatoires et de disposition(1).

La loi écarte explicitement l’exigence d’un mandat exprès prévue par l’article 1988 du code civil pour les actes de disposition. Ainsi, même s’il est conçu en termes généraux, c’est-à-dire s’il ne comporte pas une autorisation expresse, le mandat autorise le mandataire à faire tout acte de disposition qu’un tuteur peut accomplir, seul ou avec autorisation du juge des tutelles.

Une exception est toutefois prévue : les actes de disposition à titre gratuit ne peuvent être effectués par le mandataire que sur autorisation du juge des tutelles. Cette règle vise à éviter des donations abusives ou sous influence, notamment au profit du mandataire lui-même.

Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire doit rendre compte de sa gestion au notaire – qui a établi le mandat – en lui adressant ses comptes annuels, auxquels doivent être annexées toutes pièces justificatives utiles. Le notaire assure, quant à lui, la conservation des pièces transmises, ainsi que celle de l’inventaire des biens et de ses actualisations.

Le notaire doit, en outre, saisir le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tous actes non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

De manière générale, le mandat sous seing privé doit être daté et signé de la main du mandant. De son côté, le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Toutefois, le mandat de protection future conclu sous seing privé doit :

• soit être contresigné par un avocat ;
• soit être établi selon un modèle défini par un décret du 23 décembre 2009(2). Dans ce cas, le mandant doit apposer sa signature sur chaque page du mandat et le dater en dernière page. Il y a autant d’exemplaires originaux qu’il y a de mandataires. Si le mandant est déjà sous curatelle, son curateur doit également apposer sa signature à la fin du formulaire. Un exemplaire original doit être conservé par le mandant. De son côté, le mandataire doit également dater et signer son acceptation de sa main à la fin du formulaire et conserver un exemplaire original du mandat. Les personnes chargées de contrôler l’exécution du mandat doivent aussi dater et signer le mandat et en obtenir une copie.

Comme le mandat notarié, une fois passé et accepté, le mandat sous seing privé peut, tant qu’il n’a pas reçu exécution, être modifié ou révoqué par le mandant selon les mêmes formes que l’acte initial, et faire l’objet d’une renonciation par le mandataire qui la notifie au mandant.

Pour modifier un mandat sous seing privé, il faut, en pratique, révoquer le mandat initial et en établir un autre. Concrètement, chaque page du mandat doit être annulée (mention « révoqué ») et barrée, avec la date et la signature, le tout de manière manuscrite. Un nouveau mandat est ensuite établi avec le ou les mandataires en autant de copies qu’il est nécessaire.

En cas de révocation du mandat, le mandat initial doit être annulé sur chaque page (mention « révoqué »), avec la date et la signature du mandant. Cette décision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au(x) mandataire(s) et à la (ou aux) personne(s) désignée(s) pour contrôler l’exécution du mandat.

Pour renoncer au mandat, le mandataire doit en informer le mandant et la ou les personnes chargées du contrôle de l’exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le mandat n’a plus d’existence. Toute personne chargée du contrôle du mandat peut également renoncer à sa mission ; elle doit en informer le mandant et le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le mandant et le mandataire doivent modifier le mandat en désignant une nouvelle personne chargée du contrôle. Pour cela, ils doivent révoquer le mandat et en établir un nouveau dans les mêmes conditions que celles qui sont requises pour l’établissement du mandat précédent.

Le mandat sous seing privé est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. Un mandat sous seing privé ne peut donc autoriser le mandataire à accomplir seul que les actes conservatoires et les actes d’administration du patrimoine du mandant, à l’exclusion des actes de disposition.

S’il se révélait nécessaire, dans l’intérêt de la personne protégée, d’élargir le mandat à un acte non prévu ou soumis à autorisation, le mandataire devra saisir le juge des tutelles afin qu’il ordonne cet acte.

Parce qu’il dispose de pouvoirs moindres que ceux qui sont permis par un mandat notarié en matière de gestion des biens, le mandataire auquel est confié un mandat sous seing privé est soumis à des obligations comptables moins contraignantes.

C’est lui-même qui est chargé de conserver l’inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion accompagnés de leurs pièces justificatives, ainsi que les pièces qui, à la fin du mandat, seront nécessaires à la continuation de la gestion. Pendant l’exécution du mandat, le contrôle de la gestion du mandataire est assuré par le juge des tutelles et le procureur de la République, qui peuvent demander que les pièces comptables leur soient présentées. Le mandataire est alors tenu de les leur fournir.

Rappelons que le mandataire a également des obligations à l’issue du mandat (mise à disposition de l’inventaire...).