LA PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA MESURE JUDICIAIRE, EN PRIORITÉ PAR LA PERSONNE PROTÉGÉE

les bénéfices et les revenus bruts imposables (avant déductions, abattements ou réductions prévus par le code général des impôts) de nature suivante :

• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à l’exclusion :

  • des rentes viagères qui ont été constituées en faveur du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie (CASF, art. L. 232-4, L. 232-8),
  • des concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents (CASF, art. L. 232-4, L. 232-8),
  • des primes afférentes aux contrats d’assurance vie d’une durée effective au moins égale à six ans dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de leur conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il s’agit des contrats constitués par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants (CASF, art. L. 245-6 ; CGI, art. 199 septies, I, 2°),
  • des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placement de même nature, notamment des contrats d’assurance vie,
  • des primes afférentes aux contrats rente survie (CGI, art. 199 septies, I, 1°),
• les revenus fonciers,
• les bénéfices industriels et commerciaux,
• les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
• les bénéfices de l’exploitation agricole,
• les bénéfices des professions non commerciales,
• les revenus des capitaux mobiliers,
• les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociables et sur les opérations de bons d’option,
• les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ;

les produits et les plus-values (les intérêts) réalisées dans le cadre des livrets, plans et comptes d’épargne à régime fiscal spécifique (livret A, compte sur livret d’épargne populaire, plan d’épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable, épargne logement, plan d’épargne en actions, épargne codéveloppement, compte d’épargne d’assurance pour la forêt) ;

les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu en France, notamment en raison d’une convention conclue entre la France et un pays tiers ;

une portion des biens non productifs de revenu. Ces biens sont censés procurer un revenu égal à 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis non exploités, ce qui correspond au revenu net cadastral figurant sur l’avis d’imposition au titre de la taxe foncière, à 80 % de la valeur locative des terrains non bâtis non exploités, à 3 % de la valeur au 31 décembre des capitaux non productifs de revenu (CASF, art. R. 132-1). Seuls peuvent entrer dans cette catégorie les comptes-titres lorsqu’ils ne produisent pas de revenu ou les capitaux non placés (produit de la vente d’un bien immobilier ou de la cession d’un bien mobilier n’ayant pas donné lieu à une plus-value imposable sur le revenu, héritage, indemnité judiciaire). Par exception, les biens constituant l’habitation principale de la personne protégée ne sont pas pris en compte pour la détermination de sa participation. Mais lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente en établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d’une première période de 30 jours de séjour continu et a conservé sa résidence principale, cette dernière constitue un bien non productif de revenu et est donc prise en compte dans l’assiette des revenus ;

une portion des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale et les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance vie. Sont pris en compte à hauteur de 3 % de leur valeur au 31 décembre (avant calcul des intérêts ou augmentation de la valeur du capital) :

• les sommes accordées au titre d’un accord collectif d’intéressement ou du supplément d’intéressement,
• les sommes accordées au titre d’un accord de participation,
• les sommes et actions gratuites versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne pour la retraite.
  Par exception, ne sont toutefois pas comprises dans l’assiette des ressources, les sommes figurantes dans le solde du compte courant sauf si ceux-ci représentent le dépôt de sommes autres que les revenus habituels de la personne protégée (par exemple, le produit de la vente d’un bien immobilier n’ayant pas donné lieu à une plus-value imposable sur le revenu, héritage, dénouement du bénéfice d’un contrat d’assurance vie) ainsi que le capital mentionné aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts (contrat rente survie ou épargne handicap) ;

l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome (C. séc. soc., art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-1-2) ;

l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (C. séc. soc., art. L. 815-1) et les allocations constitutives du minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse et sa majoration, allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés, allocation de vieillesse agricole, allocation supplémentaire) ;

le revenu de solidarité active (RSA) « socle » et le RSA « activité ». Le revenu minimum d’insertion devait également être pris en compte dans les départements d’outre-mer jusqu’au 1^er janvier 2013 car il y a été versé jusqu’au 31 décembre 2010 (décret n° 2011-710 du 21 juin 2011, NOR: SCSA1113482D, JO du 23-06-11, article 4).

à l’établissement dans le cas où le mandataire est le préposé de cet établissement ;

au groupement de coopération sociale ou médicosociale, si le mandataire relève de ce groupement.