Recevoir la newsletter

L’OCTROI D’UNE INDEMNITÉ

Article réservé aux abonnés

[Code civil, article 419, alinéa 1]
Ce principe de gratuité est modéré par le fait que le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection. Le montant de cette indemnité, qui est fixé par le juge, est alors à la charge de la personne protégée (cf. supra, section 1, § 1, B, 2).

SECTION 2 - LES MESURES CONFIÉES À DES NON-PROFESSIONNELS

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur