Introduction

La loi du 5 mars 2007 a renouvelé en profondeur le mode de financement du secteur tutélaire, tant en ce qui concerne les mesures judiciaires ou conventionnelles de protection que la mesure d’accompagnement judiciaire.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2009, le principe de la participation des intéressés en fonction de leurs ressources est généralisé (1).

Parallèlement, la règle de la subsidiarité du financement public est toutefois prévue. Autrement dit, le prélèvement sur les ressources des majeurs protégés pour financer tout ou partie de la mesure est prioritaire, le financement public n’intervenant que si les revenus des intéressés sont insuffisants.

Une autre nouveauté « réside dans le passage d’un système de financement public indexé sur le nombre de mesures à un financement globalisé, dont le versement restera mensualisé mais dépendra d’indicateurs d’activité et de qualité de service rendu » (2). Cette démarche, applicable aux services mandataires à la protection des majeurs gérés par des associations, doit, selon le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, Emile Blessig, favoriser le contrôle des fonds accordés tout en garantissant une meilleure allocation des moyens. Mais l’application de ces nouvelles dispositions a suscité de nombreuses contestations de la part des acteurs du secteur. Dans leur ligne de mire en particulier, les règles de rémunération des mandataires exerçant à titre individuel qui ont donné lieu à plusieurs textes successifs, de même que la question de la participation financière de la personne protégée. Un autre point d’achoppement a concerné la question de l’indemnité complémentaire éventuellement à la charge des personnes protégées lorsque des diligences exceptionnelles s’imposent.