La loi du 5 mars 2007 a défini une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé, préalable à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire, et l’a insérée au sein du code de l’action sociale et des familles. Elle constitue le pendant de la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale instaurée par la loi réformant la protection de l’enfance, elle aussi datée du 5 mars 2007, et qui concerne seulement les prestations familiales et le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées (cf. infra, A savoir aussi).
A l’époque, le législateur a souhaité supprimer le recours à la tutelle aux prestations sociales adultes, à laquelle se substitue la mesure d’accompagnement judiciaire, et limiter le recours à des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, alors même que la personne en difficulté ne connaît pas d’altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à entraver l’expression de sa volonté.
En pratique toutefois, « la décharge des tribunaux qui aurait dû résulter de la qualification sociale des mesures et donc de leur transfert aux départements est extrêmement faible. La méconnaissance de la loi par le grand public, mais aussi par les professionnels, explique sans doute en partie ce constat dressé seulement après deux ans d’application de la réforme », relève la Cour des comptes dans une enquête rendue publique en novembre 2011(1).
Sur ce point, tous les rapports rendus sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 concordent. Ainsi, alors que « les études réalisées au moment du vote de la loi misaient sur une très forte dynamique des demandes au cours des premières années de mise en œuvre », « selon des données traitées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), environ 4 700 mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) avaient été mises en œuvre en 2009, alors que les prévisions s’établissaient entre 9 800 et 13 000 »(2). En 2010, il semblerait que ce nombre soit passé à 10 000(3).
Pour la Cour des comptes, trois facteurs expliquent cette lenteur :
- le déficit d’information et de communication autour du dispositif et l’insuffisante appropriation de ces dispositifs par les travailleurs sociaux, ainsi que la complexité de la loi ;
- les situations de personnes à protéger, qui ne sont pas aussi clairement différenciées que ne le prévoyait la loi, entre les MASP de niveau 1, 2 et 3 ;
- certaines personnes échappent aux dispositifs : celles dont l’état de santé mental est fragile ou qui vivent dans une grande précarité, qui pourraient faire l’objet de mesures de protection juridique et d’un accompagnement éducatif, ou encore celles qui connaissent des difficultés financières d’une gravité telle que même un accompagnement à la gestion budgétaire ne constitue plus une solution.
De même, Christophe Sirugue, député (PS) de Saône-et-Loire, au détour d’un avis élaboré au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, va dans le même sens : 2009 et 2010 ont été des « années de transition et d’ajustement », relève-t-il et le dispositif est encore mal connu des bénéficiaires potentiels. Mais surtout, « les départements ont majoritairement fait le choix de positionner ce dispositif comme un élément complémentaire des politiques d’aide et d’action sociale qu’ils mettaient déjà en œuvre, et non comme l’axe autour duquel s’organisent celles-ci », constate le député(4).
(1)
Cour des comptes, « La réforme de la protection juridique des majeurs », préc.
(2)
Cour des comptes, « La réforme de la protection des majeurs », novembre 2011, p. 9.
(3)
Livre blanc sur la protection juridique des majeurs, Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), Union nationale des associations familiales (UNAF) et Unapei, septembre 2012, p. 20, disponible sur www.unapei.org
(4)
Avis A.N. n° 3811, tome III, Sirugue, octobre 2011, p. 29, disponible sur www.assemblee-nationale.fr