[Code de l’action sociale et des familles, article L. 474-5]
Un contrôle administratif de l’activité des personnes physiques et des services délégués aux prestations familiales est instauré.
A. LE CONTRÔLE DES SERVICES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 313-27-1, alinéa 2]
En leur qualité de service social et médico-social, ces services est soumis aux procédures de contrôle et d’évaluation de droit commun instaurées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, modifiées par la loi du 5 mars 2007.
Si l’autorisation de fonctionner est retirée, le service est radié de la liste départementale des délégués aux prestations familiales (CASF, art. L. 474-1) et inscrit sur une liste nationale tenue à jour (CASF, art. L. 474-2). Outre le représentant de l’Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste (cf. infra, C).
B. LE CONTRÔLE DES DÉLÉGUÉS, PERSONNES PHYSIQUES
Ce contrôle administratif est assuré par le représentant de l’Etat dans le département qui dispose, à cet effet, d’une palette d’outils aux effets graduels.
1. UN POUVOIR D’INJONCTION
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 474-5, alinéa 2]
Le préfet dispose d’un pouvoir d’injonction, auquel il peut recourir d’office ou à la demande du procureur de la République :
- soit en cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et règlements ;
- soit lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement du mineur protégé est menacé ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
L’injonction faite à l’intéressé doit être assortie d’un délai « circonstancié » fixé par le représentant de l’Etat et adressée à l’intéressé une fois qu’il aura été entendu par ce dernier.
QUELLES SANCTIONS PÉNALES POUR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES ?
Est puni de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer une activité de délégué aux prestations familiales :
- sans avoir été agréé, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
- malgré la suspension ou le retrait de l’agrément ;
- lorsque l’autorisation de création, d’extension ou de transformation a été retirée, s’il s’agit d’un service dont l’objet est l’exercice de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
Des peines complémentaires sont également encourues par les personnes physiques. C’est le juge qui décide à sa discrétion de les infliger de manière alternative ou cumulative aux peines principales.
En effet, lorsqu’elles commettent ces infractions, les personnes physiques peuvent également être condamnées à :
- une mesure d’interdiction, définitive ou temporaire (pour cinq ans au maximum, dans ce cas) d’exercer l’activité de délégué aux prestations familiales ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation. Dans ce cas, l’exécution de cette peine est à la charge du condamné. L’affichage ou la diffusion peut concerner l’intégralité ou une partie de la décision, ou prendre la forme d’un communiqué informant le public.
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 474-6 et L. 474-7]
2. LE RETRAIT DE L’AGRÉMENT
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 474-5, alinéa 3]
Si le délégué aux prestations familiales n’a pas satisfait à l’injonction qui lui a été adressée dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département lui retire son agrément à la demande du procureur de la République ou, à défaut, sur avis conforme de ce dernier.
En conséquence de ce retrait de l’agrément, le délégué concerné est radié de la liste départementale des délégués aux prestations familiales (CASF, art. L. 474-1) et inscrit sur la liste nationale (cf. infra, C). Cette décision de retrait est, en outre, notifiée par le préfet au procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
Dès réception de la notification du retrait d’agrément, le juge des enfants procède ensuite au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures de protection en cours.
3. LES SITUATIONS D’URGENCE
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 474-5, alinéa 4, et R. 474-24]
Le préfet peut suspendre en urgence l’agrément pour huit jours au maximum, durant lesquels le délégué aux prestations familiales doit être appelé ou entendu. Cette suspension de l’agrément vaut alors suspension de l’inscription sur la liste départementale des délégués et inscription sur la liste nationale (cf. infra, C). Cette décision doit également être notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées ainsi qu’au délégué concerné.
A l’issue de la période de suspension de l’agrément et s’il est décidé de ne pas retirer l’agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l’agrément et le retrait de la liste nationale au procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
C. L’INSTAURATION D’UNE LISTE NATIONALE RÉPERTORIANT LES RETRAITS OU SUSPENSIONS
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 474-2, D. 474-9 à D. 474-15]
Les délégués aux prestations familiales, personnes physiques ou services, dont l’agrément ou l’autorisation selon le cas est retiré ou suspendu sont répertoriés sur une liste nationale tenue à jour. Les données relatives au contenu de la liste, à son élaboration, à sa consultation, à la demande de modification ou d’effacement des données, à la conservation de ces dernières ou à leur effacement sont identiques à celles qui sont applicables aux mandataires judiciaires, à l’exception bien entendu des dispositions propres aux préposés d’établissement (cf. supra, chapitre III, section 2, § 3, C).