LA PROTECTION DES SALARIÉS EN CAS DE SIGNALEMENT DE MAUVAIS TRAITEMENTS

que l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles qui interdit à l’employeur, dans un établissement ou service social ou médico-social, de prendre en considération, notamment pour décider la résiliation du contrat de travail, le fait que le salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, n’empêche pas de licencier un tel salarié pour d’autres motifs ; que le juge ne saurait refuser d’examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement au seul prétexte qu’aurait été prise en considération dans la lettre de licenciement une dénonciation de mauvais traitements, sauf à constater que celle-ci était la véritable et unique cause du licenciement ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

que le juge ne peut, en l’absence de disposition expresse le prévoyant, et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles ne sanctionne pas expressément par la nullité du licenciement la prise en considération, par l’employeur gérant un établissement ou service social ou médico-social, du fait que le salarié a témoigné de mauvais traitement ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, la réintégration évoquée n’étant qu’une possibilité pour le juge, même en cas de demande du salarié en ce sens ;

Qu’en outre, un tel licenciement n’est pas prononcé en violation d’une liberté fondamentale ; qu’en déclarant nul le licenciement de M. X., au prétexte qu’aurait été prise en considération dans la décision de licenciement une dénonciation de mauvais traitement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas ou plus sa réintégration ne peut solliciter que les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour rupture illicite ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. X. ne sollicitait plus sa réintégration en cause d’appel ; qu’en lui allouant en sus des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture illicite, l’indemnisation correspondant aux salaires qu’il aurait du percevoir entre son licenciement et sa renonciation à la réintégration, la cour d’appel a violé l’article 313-24 du code de l’action sociale et des familles ;

que les décisions rendues en matière de référé n’ont pas d’autorité de la chose jugée au principal ; qu’en se fondant sur l’arrêt du 2 février 2005 par lequel elle avait, en référé, liquidé l’astreinte dont était assortie l’obligation de réintégrer le salarié, pour en déduire que sa réintégration dans son poste initial était possible et que les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ne concernaient pas des emplois équivalents, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur ces différents points, la cour d’appel a violé l’article 488, alinéa 1^er, du nouveau code de procédure civile ;

que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif d’une décision de justice ; qu’en l’espèce, dans son dispositif, l’arrêt du 2 février 2005 se bornait à liquider l’astreinte dont était assortie l’obligation de réintégrer M. X. ; qu’en se fondant sur cet arrêt pour en déduire que la réintégration de celui-ci dans son poste initial était possible et que les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ne concernaient pas des emplois équivalents, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur ces différents points, la cour d’appel a violé les articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ;

qu’à supposer qu’elle ait pu se fonder sur l’arrêt du 2 février 2005, celui-ci a été frappé de pourvoi et sa cassation entraînera celle de l’arrêt attaqué en application de l’article 625 du nouveau code de procédure civile ;

qu’à supposer toujours qu’elle ait pu se fonder sur l’arrêt du 2 février 2005, la cour d’appel devait alors s’expliquer sur l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Paris le 16 novembre 2004 et sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 mars 2005 ayant confirmé l’ordonnance précitée et qui avaient débouté le salarié de sa demande de paiement d’une provision sur salaire en relevant que son poste, qui avait été “débudgété” était occupé par un autre salarié dans l’attente de sa suppression et que M. X. avait refusé les postes au moins équivalents qui lui avaient été proposés ; que faute de l’avoir fait la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles ;