Introduction

La question reste toujours pendante du fait de l’absence de jurisprudence pour déterminer si un dommage causé ou subi par une personne prise en charge dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) relève de la responsabilité sans faute. Un arrêt du Conseil d’Etat aurait pu apporter une réponse (1), mais la victime s’était trompée dans son assignation. Au lieu d’assigner le département dont relevait le CHRS, elle avait assigné l’Etat. Une jeune femme victime d’une agression de son mari dans un CHRS imputait celle-ci à la protection insuffisante et aux conseils inappropriés reçus dans ce foyer. La cour administrative d’appel de Versailles avait fait droit à sa demande, mais le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette position. En effet, bien qu’autorisé par un arrêté du préfet des Yvelines, en tant que « centre d’hébergement pour femmes en détresse et leurs enfants », et bien que financé grâce à une dotation de l’Etat versée au département, ce centre d’hébergement constituait, à la date des faits, un service non personnalisé du département et non un service de l’Etat.

Mais le débat se porte sur la responsabilité des associations qui hébergent des personnes sans logement, notamment des demandeurs d’asile et des personnes sans domicile. Cette question est prégnante du fait de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Pour les sans domicile fixe, le droit à l’hébergement d’urgence a été érigé comme un droit fondamental sur le fondement des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles : « une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut [...] faire apparaître [...] une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée » (2). Même si cette obligation n’est que de moyens, puisqu’il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée », elle contraint l’administration à agir. De même pour les demandeurs d’asile, le Conseil d’Etat a consacré en référé le principe selon lequel l’Etat français devait assurer aux demandeurs d’asile et à leur famille des conditions matérielles décentes, comprenant, selon leurs besoins et leurs ressources, le logement ou l’hébergement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou en espèces, ainsi qu’une allocation journalière (3). Ces obligations de l’Etat concernant l’hébergement sont mises en œuvre le plus souvent par des associations. Il n’est donc pas surprenant que le débat jurisprudentiel éclate à ce niveau.

Mais pour le moment les positions de deux cours d’appel qui ont eu à en juger divergent. Les faits sont pratiquement les mêmes. Dans les deux cas, les personnes hébergées dans un hôtel ont mis involontairement le feu. Les assurances des hôtels indemnisent les propriétaires et se retournent contre les associations qui leur ont confié ces personnes en difficulté. La cour d’appel de Paris a estimé que l’association ne répondait pas de l’incendie occasionné par une personne hébergée ni en tant que locataire des lieux, ni en tant que civilement responsable de celle-ci : « L’association qui n’est chargée ni de la direction, ni de la surveillance des personnes qu’elle se charge d’héberger, n’a pas à répondre, au sens de l’article 1384 du code civil, de la faute qu’a pu commettre la personne hébergée » (4). En revanche, dans le sens contraire, la cour d’appel de Versailles a jugé responsable une association qui prenait en charge et logeait des demandeurs d’asile dans un hôtel particulier (5). Elle condamne les deux assureurs à payer pour moitié la perte d’exploitation, l’assureur de l’hôtel pour des carences dans la sécurité (absence de porte par-feu), mais également l’assureur de l’association sur le fondement contractuel de la responsabilité du fait d’autrui. La responsabilité contractuelle du fait d’autrui peut être définie comme la responsabilité que le débiteur d’un contrat peut encourir du fait d’un tiers qui participe à l’exécution de ses obligations contractuelles. La différence de position peut s’expliquer par le degré de prise en charge de l’usager et également par le fait que dans ce dernier cas l’association louait la totalité des chambres de l’hôtel. Mais si de telles divergences persistaient, le Conseil d’Etat devrait être appelé à trancher. Il pourrait être par ailleurs appelé à juger de la question du recours de ces associations contre l’Etat. Car, comme nous l’avons vu, ces associations agissent le plus souvent sur demande de celui-ci. Comme dans le secteur de l’enfance délinquante, les assureurs des associations condamnées vont demander l’Etat en garantie.