Recevoir la newsletter

LES PRINCIPES

Article réservé aux abonnés

Dans ce secteur, le régime de responsabilité a toujours été celui de la responsabilité contractuelle, notamment pour les dommages subis par les enfants handicapés. Les tribunaux estiment généralement que les parents confient eux-mêmes leurs enfants à un établissement. Et, depuis l’obligation législative du contrat dit de séjour, il n’y a pas de raison que ce régime de responsabilité ne soit pas généralisé. Mais cela n’empêche pas les victimes d’assigner les établissements sur le fondement de la responsabilité délictuelle et d’évoquer notamment l’article 1384, alinéa 1, du code civil.

SECTION 4 - LA RESPONSABILITÉ DANS LE SECTEUR DES ENFANTS ET DES PERSONNES HANDICAPÉS

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur