LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

Pour les enfants ayant commis des actes de délinquance confiés au titre de l’ordonnance de 1945 par la justice, il a été admis depuis l’arrêt Thouzellier un régime de responsabilité sans faute. La victime d’un dommage causé par ces enfants n’a pas à faire la preuve d’une faute du service gardien, l’Etat sera déclaré responsable de plein droit et indemnisera les victimes.

Dans un premier temps, certaines conditions étaient posées aux établissements pour que l’Etat indemnise sans faute. Par exemple, il fallait que le dommage ait été causé dans un lieu proche de l’établissement. Il fallait que l’établissement soit public, qu’il applique des méthodes innovantes... Mais, actuellement, ces limites sont de plus en plus réduites. Le Conseil d’Etat a admis la responsabilité de l’Etat pour un enfant délinquant confié à un foyer de l’enfance (8), à ses grands-parents (9). Dans cette dernière affaire, le mineur leur avait été confié provisoirement alors qu’il était mis en examen en vertu de l’article 10 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Trois mois plus tard, l’enfant commet un vol pour lequel il est reconnu coupable par le juge des enfants. Il est condamné civilement à verser une indemnisation aux victimes, lesquelles ont recherché, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Le Conseil d’Etat admet que les grands-parents puissent figurer au nombre des « personnes dignes de confiance » auxquelles le juge des enfants peut confier un mineur délinquant et fait jouer, à cette occasion, la responsabilité sans faute de l’Etat fondée sur le risque. Il avait d’ailleurs déjà admis une responsabilité de plein droit pour une association qui n’était pas habilitée mais seulement liée à l’Etat par une convention destinée à assurer la mise en œuvre de méthodes éducatives prescrites par le juge des enfants, conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 (10). Mais le Conseil d’Etat a même admis que lorsqu’un mineur délinquant, confié à un établissement au titre de l’ordonnance de 1945, commet des dommages, l’assureur de l’établissement où avait été placé l’enfant (11) qui a dû indemniser les victimes peut se retourner contre l’Etat pour demander à être remboursé de l’intégralité de son versement (12). L’Etat ne doit cependant rembourser que les sommes réellement versées à la victime. Si la personne condamnée n’a versé qu’une partie de la somme à la victime, elle ne peut alors solliciter l’intégralité du montant de la somme fixée par le tribunal (13).

Un enfant, confié à une association dans le cadre d’un régime de liberté surveillée au titre de l’ordonnance de 1945, ayant mis le feu à une maison d’habitation, l’assureur de l’association a indemnisé la victime, puis s’est retourné contre l’Etat, demandant en garantie le remboursement des sommes versées. Le Conseil d’Etat considère que la victime s’étant adressée au tribunal judiciaire pour assigner l’association peut également poursuivre l’Etat devant la juridiction administrative « en raison du risque spécial » créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945. La Haute Juridiction administrative a depuis confirmé cette position dans une autre affaire concernant une indemnisation de près de 6 millions d’euros (14). Elle a admis également le remboursement des sommes payées par l’assureur de la chose endommagée. Un enfant délinquant avait endommagé la voiture d’un particulier qui s’était fait indemniser par sa compagnie d’assurances. L’Etat a dû rembourser les sommes versées par cet assureur particulier (15). Mais si le dommage a été causé par plusieurs enfants qui n’étaient pas tous délinquants, l’Etat ne prend en compte que les dommages causés par l’enfant délinquant (16).

Ainsi, il semblait que le régime de la responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par les enfants délinquants confiés était presque unifié. Pas tout à fait hélas ! De façon critiquable, le Conseil d’Etat a en effet refusé d’admettre ce principe pour les lieux de vie. La Haute Juridiction estime que le lieu de vie est « une structure privée habilitée qui n’est pas placée sous la responsabilité des services de l’Etat » (17).

Le Conseil d’Etat a admis pour un enfant pupille un régime de présomption de faute par l’arrêt Ingremeau le 19 octobre 1990 (cf. annexe, p. 92). Ce régime pouvait dès l’origine s’analyser comme un régime de responsabilité de plein droit, mais certains tribunaux souhaitant limiter les évolutions de la responsabilité ont appliqué à la lettre ce régime de présomption et exempté dans certaines circonstances les services de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de plein droit du département par l’arrêt Calon du 23 juillet 2003 pour les dommages causés par des enfants qui lui sont confiés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. En l’espèce, un mineur, confié à une assistante familiale engagée par le département pour accueillir des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, avait provoqué un incendie causant des préjudices à des tiers (18) (cf. annexe, p. 92). Dans sa décision, le Conseil d’Etat généralise sa position et ne mentionne pas la catégorie de l’enfant, pupille ou confié par décision judiciaire.

Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2005 (GIE AXA-Courtage) (19), il est admis une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés à des tiers par les enfants confiés à un établissement public relevant de la justice au titre de l’assistance éducative (cf. annexe, p. 93).

Cette jurisprudence peut être étendue à l’ensemble des établissements publics, notamment des établissements relevant du département.

Pour les établissements privés, à la suite de la jurisprudence Blieck (cf. annexe, p. 89), la Cour de cassation avait admis une responsabilité de plein droit.

L’arrêt Courtage unifie le régime de responsabilité pour tous les enfants confiés au service départemental d’aide sociale à l’enfance, à un établissement public ou privé, à une assistante familiale par la justice soit au titre de l’assistance éducative, soit au titre de l’enfance délinquante.

Logiquement, le Conseil d’Etat a admis la responsabilité de plein droit du département pour le dommage causé à un tiers par un enfant admis au titre de l’accueil provisoire sur le fondement de l’article L. 222-5, 1°, du code de l’action sociale et des familles (20). Dans cette affaire, un jeune garçon de 16 ans avait été admis temporairement, à la demande de ses parents, dans un service de l’ASE d’un département. Pendant cette période d’accueil, l’adolescent avait volé un véhicule, avec lequel il avait ensuite provoqué divers dommages. La responsabilité du département pouvait-elle être mise en cause ? Oui, répond le Conseil d’Etat, « en raison des pouvoirs dont le département se trouve [...] investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité ». En effet, l’admission de l’enfant au service de l’aide sociale avec l’accord de ses parents par le président du conseil général a eu pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur. La responsabilité du département ne peut être atténuée ou supprimée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime. Ce régime de responsabilité sans faute « du fait de la garde » ne joue que pour les dommages causés à des tiers. Notons également que l’autorité parentale est conservée, dans ce cas, par les parents et que les tribunaux devront en tenir compte.

Se prononçant sur une même affaire, la Cour de cassation et la cour administrative d’appel de Nantes ont conclu que le département était responsable sans faute des dommages causés par les mineurs étrangers isolés admis dans les services de l’aide sociale à l’enfance. Une jeune fille, alors âgée de 12 ans, admise au service d’aide sociale et confiée à un établissement privé a volontairement mis le feu à un immeuble du centre-ville d’Angers. Le département du Maine-et-Loire est condamné : « Même en l’absence d’une décision du juge des enfants lui confiant la garde, [...] sa responsabilité découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service » (21).

Cette question de détermination de la responsabilité entre le département et les établissements se pose pour les enfants confiés juridiquement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais hébergés et pris en charge physiquement dans des établissements. Jusqu’à présent, quand un enfant était confié à un établissement, la victime devait chercher à engager la responsabilité de celui-ci. Mais un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai de 2003 admet la responsabilité du département pour un enfant confié à un établissement de santé (22). Celui-ci avait causé de graves sévices sexuels à un autre pensionnaire. La cour d’appel énonce que la décision du juge des enfants qui confie la garde d’un mineur au titre de l’assistance éducative « confère par là même au département la mission de contrôler et d’organiser à titre permanent le mode de vie dudit mineur ; que par suite, à raison des pouvoirs dont le département est investi en tant que gardien du mineur placé, la responsabilité du département est engagée, en application des principes dont s’inspire l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ». Depuis, le Conseil d’Etat a condamné un département alors que l’enfant était confié à un établissement en raison « des pouvoirs dont le département est ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité » (23). Et même si le juge a émis « le souhait » que l’enfant soit placé dans tel établissement privé, c’est le département qui est responsable (24).

Mais pour d’autres situations où un enfant avait été confié à un établissement social, la Cour de cassation estime que le responsable est l’établissement gardien, et non le service de l’ASE (25). Il existe ainsi pour une même situation de nouveau un conflit potentiel entre le Conseil d’Etat, déclarant responsable le service de l’ASE, et la Cour de cassation, déclarant responsable l’établissement.

Pour une question de logique, à notre avis, il serait souhaitable, si l’on veut à tout prix trouver un responsable institutionnel, que les juridictions fassent le choix d’engager la responsabilité du département sur le fondement de la garde juridique quand les enfants sont chez les parents ou en dehors de l’établissement plutôt que de l’établissement qui n’a aucune possibilité d’intervention.