QUELLES SANCTIONS ÉDUCATIVES ?

La première des sanctions éducatives énumérées à l’article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 s’inspire d’une peine prévue par le code pénal (C. pén., art. 131-6, 10°), mais inapplicable aux mineurs de moins de 13 ans (C. pén., art. 131-6, 10°). Il s’agit de la confiscation d’un objet détenu par le mineur ou lui appartenant et ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit.

Ainsi, le tribunal pourra décider de confisquer un cyclomoteur ayant servi à commettre le vol (à supposer que le mineur en soit propriétaire, ce qui, en pratique, limite cette possibilité...).

Les magistrats peuvent interdire au mineur de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise.

Créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (27), l’exécution de travaux scolaires devient une nouvelle sanction éducative pouvant être imposée par le tribunal pour enfants à un mineur de plus de 10 ans.

Cette sanction ne peut pas être ordonnée par le juge des enfants en audience de cabinet, ce qui peut sembler étonnant dans la mesure où cette disposition a vocation à s’appliquer en priorité à des jeunes enfants, lesquels sont plus souvent jugés en chambre du conseil par le juge des enfants que par le tribunal pour enfants.

Le tribunal pour enfants ne peut pas non plus la prononcer à titre de mesure éducative principale.

Le contenu et les modalités d’exécution de cette sanction éducative n’ont jamais été précisés. Comme pour le placement en internat scolaire, une concertation préalable entre les services éducatifs « justice » et l’Education nationale se révélera vraisemblablement indispensable. En tout état de cause, cinq ans après la promulgation de la loi, faute de décret d’application, cette sanction éducative semble rester lettre morte.

Pour les mineurs dès l’âge de 10 ans, et exclusivement dans le cadre du prononcé d’une sanction éducative (28), la loi du 5 mars 2007 a introduit la possibilité pour le tribunal pour enfants de confier le mineur à un établissement scolaire doté d’un internat pour une durée correspondant à une année scolaire et avec autorisation pour l’enfant de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances. Selon Jean-René Lecerf (UMP, Nord), rapporteur du projet de loi au Sénat, « les internats de réussite éducative, prévus par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, au sein desquels interviendront des éducateurs devraient être particulièrement mobilisés » (29). Dans la mesure où ces établissements scolaires publics ou privés ont vocation à recevoir tout type de public scolarisé et ne sont pas dotés d’un encadrement éducatif adapté à la prise en charge d’enfants a priori difficiles, les modalités de cette nouvelle mesure devront nécessairement faire l’objet d’une concertation entre le ministère de la Justice et celui de l’Education nationale. Un établissement scolaire ne saurait en effet se voir imposer des mineurs placés par décision judiciaire du seul fait qu’il est doté d’un internat, alors même qu’il ne dispose d’aucune habilitation en ce sens.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger la question de la responsabilité civile de ces établissements qui, compte tenu de la décision judiciaire de placement, et à la différence des enfants remis par leurs parents, se voient transférer la charge du risque en cas de dommages causés par ceux-ci.

L’article 15-1 de l’ordonnance de 1945 relatif aux sanctions éducatives permet au tribunal pour enfants de confier le mineur de plus de 10 ans pour une durée maximale de un mois (trois mois renouvelables une fois pour les 13-18 ans), à « une institution ou un établissement public ou privé d’éducation habilité permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ».

Il ressort des travaux parlementaires que cette mesure est avant tout destinée à éloigner de leur milieu et de leur région d’origine certains mineurs qui viennent d’y commettre des infractions (30).

Pour l’instant, aucune structure propre à la mise en œuvre de ce type de programme n’a été créée. Il est vraisemblable que cette mesure soit confiée au moins dans un premier temps à des structures existantes.

Reste que, comme pour le placement dans un internat scolaire, la principale interrogation, dans l’attente de précisions quant aux modalités d’organisation de ce nouveau type de placement, réside dans la sanction du nonrespect de cette sanction éducative par le mineur : sanctionner le non-respect d’un placement par un autre placement est-il cohérent ?

Plus exactement dénommée « interdiction pour le mineur d’aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale, pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable une fois », cette sanction éducative a été introduite par l’article 43 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure dite loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 (31). Cet article dispose que le jugement doit prévoir « les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal » et que le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise (cf. A savoir aussi, p. 154).

Le tribunal peut délivrer un « avertissement solennel », non seulement à titre principal mais aussi en tant que sanction éducative (cf. supra, section 1, § 1). On ne peut être que perplexe sur la portée d’une telle décision, sauf à considérer que le non-respect de cet avertissement serait caractérisé par la commission de toute nouvelle infraction, avec à la clé la sanction normalement prévue par l’article 15-1 de l’ordonnance de 1945, c’est-à-dire un placement éducatif.

Les mesures d’aide ou de réparation, prévues par l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 (cf. supra, section 1, § 5), ont été intégrées par la loi Perben du 9 septembre 2002 parmi les sanctions éducatives.

Si elle est prononcée par le tribunal pour enfants à ce titre, la juridiction devra, comme pour une mesure éducative, recueillir les observations préalables du mineur et des titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, l’accord de la victime.

Quatre différences apparaissent toutefois :

• la réparation/sanction éducative ne peut pas être prononcée par le juge des enfants statuant en audience de cabinet ;
• elle suppose que le mineur soit âgé de plus de 10 ans au moment des faits ;
• elle devra être spécialement motivée par le tribunal, ce qu’il n’a pas à faire lorsqu’il prononce une mesure éducative ;
• en cas de non-respect de la mesure, le placement du mineur peut alors être ordonné (cf. supra, section 1, § 3).

La loi du 9 septembre 2002 avait créé le stage de formation civique exclusivement sous forme de sanction éducative. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il peut être prononcé dans d’autres cadres juridiques (cf. supra, section 1, § 6). La circulaire d’application du 28 septembre 2004 invite toutefois les parquets, « dans un souci de cohérence et de gradation dans la réponse pénale », à ne pas requérir la sanction éducative de stage de formation civique si le mineur prévenu a déjà bénéficié d’une mesure de réparation antérieurement.

Toutefois, lorsque le stage de formation civique est ordonné en tant que sanction éducative, l’administration rappelle son caractère contraignant et la « sanction juridique » du placement encourue en cas d’inexécution.