LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

Le nombre de mineurs incarcérés au 1^er janvier 2012 - qui peut masquer des variations importantes en cours d’année - s’établit autour de 700, ce qui traduit une certaine stabilité depuis la fin des années 1990, et une diminution de 15 % depuis 2002 (cf. histogramme, p. 82), à la différence du phénomène observé pour les majeurs (3). En revanche, le taux de mineurs condamnés par rapport aux mineurs en attente de jugement a, lui, fortement augmenté, passant de moins de 24 % en 2002 à plus de 41 % en 2012.

La durée moyenne d’incarcération est courte, deux mois et demi en moyenne. Le flux annuel de mineurs écroués est important (de l’ordre de 3 300), ce qui peut recouvrir une réalité d’« allers-retours » fréquents pour certains mineurs.

Il s’agit à 90 % de procédures correctionnelles et à 10% de procédures criminelles.

Les filles représentent 5 % des mineurs détenus, ce qui est peu mais qui ne va pas sans poser d’énormes problèmes pour leur faire bénéficier d’un régime de détention spécifique (4).

Comme toutes les sanctions pénales, la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle (5)peut être prononcée dès l’âge de 13 ans.

Pour les mineurs comme pour les majeurs, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La peine maximale pouvant être prononcée est fixée par le code pénal. Elle est en principe diminuée de moitié par l’application de l’excuse atténuante de minorité sauf si, à partir de 16 ans, celle-ci est écartée (cf. supra, chapitre I, section 2, § 2, B). En cas de récidive légale, la peine encourue est doublée, et le principe de « peines plancher » a été prévu pour les mineurs comme pour les majeurs, même s’il y est largement dérogé dans les faits (cf. encadré).

Si les peines d’emprisonnement prononcées pour les mineurs se bornent souvent à « couvrir » une période de détention provisoire, le recours accru à la procédure de présentation immédiate (cf. infra, chapitre IV, section 2, § 2, C), avec un jugement très proche de la commission des faits, s’est incontestablement traduit par un déplacement de la détention provisoire vers l’exécution d’une peine prononcée.

Si au jour de l’audience le mineur comparaît détenu dans le cadre du dossier pour lequel il est jugé, et que la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné excède la durée déjà accomplie, le tribunal peut prononcer son maintien en détention pour que le reliquat de peine soit exécuté immédiatement.

Si en revanche le mineur comparaît libre à l’audience, et que le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement ferme non assortie de l’exécution provisoire, il ne purge pas immédiatement sa peine (6). Il sera alors convoqué devant le juge des enfants faisant fonction de juge de l’application des peines qui pourra envisager un aménagement de sa peine si celle-ci n’excède pas deux années d’emprisonnement ferme ou une année en cas de récidive légale (cf. infra, chapitre IV, section 4, § 4). Selon le principe posé par l’article 132-24 du code pénal, dès lors que le condamné n’est pas en situation de récidive légale, la peine d’emprisonnement ferme doit faire l’objet d’un aménagement dès son prononcé par la juridiction de jugement, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Cela est applicable même lorsque la décision est assortie d’un maintien en détention ou de l’exécution provisoire. Une motivation spéciale est exigée si la juridiction de jugement écarte ce principe (7).

S’agissant des mineurs, le choix d’une peine ferme intervient généralement après l’échec de multiples tentatives éducatives et de peines alternatives. Il est donc rare que la juridiction de jugement aménage la peine dès son prononcé.

Le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoyait la création de 900 nouvelles places de prison à l’intention des mineurs, soit près du double des places existantes : 500 places supplémentaires étaient prévues dans les quartiers mineurs de maisons d’arrêt, ainsi que 400 places dans sept nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).

En réalité, le programme EPM, réalisé entre juin 2007 et mars 2008, s’est arrêté à six nouveaux établissements (8)pour un effectif total de 350 places. Dans le même temps, le nombre de quartiers des mineurs en maisons d’arrêt est passé de 53 à 49 et leur capacité globale a diminué de 383 places.

Cette révision à la baisse s’explique notamment par une adaptation des prévisions à la réalité de l’incarcération des mineurs, le nombre de places offertes étant structurellement supérieur aux besoins, mais aussi aux difficultés de fonctionnement auxquelles les établissements pénitentiaires pour mineurs ont été rapidement confrontés (cf. infra, 2, b).

La proportion de mineurs incarcérés s’établit à 66 % dans les quartiers des mineurs et à 34 % en EPM. Dans ces deux types d’établissements, le taux moyen d’occupation ne dépasse pas 70 % (9).

L’affectation relève de la décision du juge des enfants ou du juge d’instruction pendant la phase de détention provisoire, sans qu’existe un critère légal distinctif spécifique entre quartiers des mineurs et EPM, celui de la proximité géographique étant naturellement prépondérant. Une proposition d’orientation peut être faite par l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement, par le biais d’un rapport transmis au magistrat par le chef d’établissement (C. proc. pén., art. D. 53, in fine ).

Pour les condamnés, si le reliquat de peine le justifie, l’affectation relève de l’administration pénitentiaire, qui établit au préalable un dossier d’orientation comportant les avis du juge des enfants, du parquet, de la PJJ, des titulaires de l’autorité parentale et du mineur lui-même. La marge de manoeuvre est limitée par l’exigence rappelée par l’administration de « proximité du lieu de vie habituel du mineur afin d’étayer le travail autour du maintien ou de la restauration des liens familiaux [et de] la proximité du lieu de mise en oeuvre de son projet de sortie ».

Les titulaires de l’autorité parentale doivent en outre être avisés par le chef d’établissement de tout ce qui concerne les permis de visite, les parloirs, l’avocat, le règlement intérieur, le compte nominatif, des mesures de protection individuelles et des poursuites disciplinaires concernant le mineur. La PJJ est chargée de les informer des éléments de scolarité et d’activités socio-éducatives (C. proc. pén., art. D. 514-1 et D. 515).

L’obligation scolaire s’applique aux moins de 16 ans, mais la continuité de l’enseignement ou de la formation doit être assurée quel que soit l’âge du mineur et doit constituer la part la plus importante du temps du mineur incarcéré (C. proc. pén., art. D. 517). De 16 à 18 ans, l’enseignement en détention n’est donc pas plus obligatoire qu’ailleurs, mais est un « droit renforcé » (10). Le maintien au quartier des mineurs ou en EPM pour un maximum de six mois après la majorité de l’intéressé est autorisé, sous réserve de l’accord de l’intéressé (C. proc. pén., art. R. 57-9-11) (11).

Dans son article 18, la loi du 9 septembre 2002 a prévu que « les mineurs âgés de 13 à 16 ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant [...] la présence en détention d’éducateurs » (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, art. 11). L’annexe (III, A) qui suit précise que « l’intervention continue des services de la protection judiciaire de la jeunesse sera organisée auprès de l’ensemble des mineurs incarcérés, car ceux-ci justifient une prise en charge pluridisciplinaire et un soutien personnalisé ». Après une phase d’expérimentation, la présence permanente - c’est-à-dire en réalité aux heures ouvrables du lundi matin au samedi midi - des éducateurs de la PJJ est effective dans les quartiers des mineurs et dans les EMP.

Le décret du 9 mai 2007 a entériné le principe de continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus par le service public de la PJJ. Les personnels travaillant en détention, notamment éducateurs et psychologues, relèvent administrativement d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), et peuvent à ce titre exercer des mesures en milieu ouvert. Les missions de l’éducateur en détention sont collectives (implication dans les temps collectifs, activités socioéducatives, pédagogiques ou de prévention) comme individualisées (accueil du mineur à son arrivée en détention, suivi pendant le temps de la détention, projet de sortie, notamment instruction des demandes d’aménagement de peines pour les mineurs condamnés). La question de l’articulation entre les professionnels qui suivaient habituellement le mineur, ceux qui le prennent en charge dans l’établissement pénitentiaire et ceux qui l’accompagneront à sa sortie, apparaît cruciale pendant la période, généralement courte, de la détention. Lorsque le mineur faisait déjà l’objet d’un suivi avant son incarcération, ce qui est le cas le plus fréquent, une première coordination doit se mettre en place entre l’éducateur PJJ chargé de la mesure et celui qui assure la présence permanente de la PJJ en détention, particulièrement pour ce qui concerne le projet de sortie. Est également posé le principe, plus délicat, d’une articulation constante entre les services de la PJJ et ceux qui relèvent de l’administration pénitentiaire. A cet effet, a été instituée une équipe pluridisciplinaire, qui réunit au moins une fois par semaine les représentants de tous les services qui assurent le suivi individuel de chaque mineur détenu, et donne des avis sur tous les aspects de la détention, à l’exception de la matière disciplinaire. D’autres instances de concertation ont été prévues, à savoir une commission de suivi des mineurs, qui doit se réunir mensuellement, associant les membres de l’équipe pluridisciplinaire et les partenaires impliqués dans le suivi des mineurs. Une commission d’incarcération doit se tenir au moins deux fois par an, réunissant notamment les autorités judiciaires, la PJJ et l’administration pénitentiaire pour déterminer les orientations, les politiques locales et aborder les problèmes institutionnels. La PJJ est enfin représentée, de la même façon que la direction de l’établissement pénitentiaire et le personnel de surveillance, lors des commissions de l’application des peines pour mineurs présidées par le juge des enfants (cf. infra, chapitre IV, section 4, § 4, E).

Cohérence dans les interventions de chacun, mutualisation des informations et coordination des actions dans l’intérêt des mineurs sont les maîtres mots des directives données aux personnels intervenant en milieu pénitentiaire. Il n’en demeure pas moins que, malgré ce luxe de structures de concertation, des crispations existent nécessairement entre des professionnels - dont la légitimité est fondée pour les uns sur la surveillance et la sécurité, et pour les autres sur la culture éducative - qui se retrouvent contraints de travailler ensemble en milieu clos. Particulièrement en EPM, la volonté d’une « hybridité éducative-carcérale » se révèle problématique dans la mesure où aucune de ces logiques ne peut s’accomplir pleinement (20).

Toute personne écrouée bénéficie, une fois qu’elle est condamnée définitivement - c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours ou l’épuisement de ces recours - de deux types bien distincts de réduction de peine.