LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE

Lorsque la peine prononcée ou que sa partie d’emprisonnement ferme n’excède pas six mois et n’a pas encore été mise à exécution, le juge des enfants peut décider, après débat contradictoire, de convertir l’emprisonnement ferme en emprisonnement assorti d’un sursis avec obligation d’effectuer un TIG. Un sursis révoqué peut également faire l’objet d’une telle conversion dans la même limite de quantum.

Ainsi, une peine de 12 mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis peut être convertie en peine de six mois d’emprisonnement assortie de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, le juge fixant un nombre d’heures compris entre 20 et 210.

Comme pour tout prononcé d’un TIG, cette conversion suppose l’accord de l’intéressé, qui depuis le prononcé de la peine d’emprisonnement doit, bien sûr, avoir montré sa motivation pour ce type d’alternative à la détention. Cette conversion peut en particulier s’appliquer à des mineurs condamnés en leur absence à de courtes peines d’emprisonnement et qui ne sont pas inscrits dans un parcours de travail ou de formation. Un mineur peut en bénéficier s’il a atteint l’âge de 16 ans au jour de l’audience d’aménagement de la peine.

Modalité la plus ancienne de l’individualisation de la peine d’emprisonnement, elle permet à un condamné d’être libéré après avoir effectué une partie de la peine (4). Une « conditionnelle », qui suppose une demande de l’intéressé, ne peut être accordée que si celui-ci démontre également qu’il satisfait à certaines conditions.

Il s’agit d’une modalité d’aménagement peu développée pour les mineurs, du fait sans doute des contraintes particulières qu’un tel régime impose à l’administration pénitentiaire, soumise à la nécessité d’isoler les mineurs des majeurs. Les quartiers de semi-liberté ou centres de semi-liberté sont réservés aux majeurs, et les EPM n’ont pas intégré dans leur conception d’unité de semi-liberté. Seuls quatre établissements de ce type, tous situés dans l’est de la France, sont habilités à recevoir des mineurs (6).

Rien n’interdit toutefois au juge des enfants d’admettre un mineur à ce régime d’aménagement, quel que soit le lieu d’écrou, à charge pour l’établissement pénitentiaire d’assurer les sorties et les entrées selon les horaires qu’il aura fixés.

Il s’agit en effet d’une mesure pouvant être particulièrement adaptée lorsqu’une incarcération ne peut plus être évitée, tout en préservant ainsi une possibilité de travail ou de formation à l’extérieur, une prise en charge éducative en centre de jour, ou pour suivre des soins. Les « semi-libres » exécutent leur peine en partie en dehors de la prison, et ne sont véritablement privés de liberté que le soir et/ou les week-ends selon les horaires et les permissions de sortie définis par le juge des enfants.

Il s’agit d’un aménagement qui permet d’exécuter sa peine en dehors de la prison, pour travailler, se soigner ou suivre un stage. La plupart des placements à l’extérieur sont exécutés en dehors de la surveillance du personnel pénitentiaire. Une convention peut être signée entre la PJJ et un employeur ou une association qui s’engage à certaines prestations, avec ou sans hébergement, et au contrôle de certaines obligations. Le non-respect de celles-ci peut avoir les mêmes conséquences que pour les semi-libres. Les obligations de la mise à l’épreuve pouvant être prévues pour tout mineur faisant l’objet de cette mesure d’aménagement, il est tout à fait possible de cumuler un placement éducatif avec ce placement à l’extérieur. La loi du 5 mars 2007, modifiant l’article 33 de l’ordonnance de 1945, a prévu explicitement que les centres éducatifs fermés pourront accueillir les mineurs bénéficiant d’une telle mesure d’aménagement de leur peine.

Le cumul d’un placement éducatif avec un placement à l’extérieur constitue en pratique, avec la libération conditionnelle, l’aménagement de peine le plus utilisé pour les mineurs. Ainsi peut se mettre en place après jugement ce qui se pratiquait plus fréquemment avant jugement dans le cadre des remises en liberté avec contrôle judiciaire : à une période d’incarcération en établissement pénitentiaire peut succéder une période de placement à l’extérieur en établissement éducatif, et inversement.

Le terme commun de « placement » peut entraîner une certaine confusion, d’autant plus si le mineur retrouve un type d’établissement éducatif dans lequel il a été placé auparavant. Il est donc important de bien lui faire comprendre que le « placement à l’extérieur » est une modalité d’aménagement de peine d’emprisonnement ferme sous écrou, et que toute fugue, outre le fait qu’elle doit entraîner une réincarcération, constitue le délit d’évasion, susceptible de faire l’objet d’une nouvelle condamnation.

Le placement sous surveillance électronique (PSE) constitue une modalité d’aménagement de peine d’emprisonnement « à domicile » pour une peine ou un reliquat de peine n’excédant pas deux ans ou un an en cas de récidive légale. Cette mesure est assortie d’heures de sortie autorisées qui permettent de travailler, d’être scolarisé ou en formation, de faire les démarches de soins ou toute autre démarche d’insertion qui constitue généralement une obligation de la mesure. Bien que spécifiquement prévu pour les mineurs depuis la loi du 19 décembre 1997 (7)par l’article 20-8 de l’ordonnance de 1945, et qu’il s’agisse de l’aménagement de peine qui s’est le plus développé pour les majeurs, le placement sous surveillance électronique reste limité pour les mineurs (8).

Un bracelet électronique, généralement fixé à la cheville, est en relation avec un récepteur qui vérifie la présence de l’intéressé sur le lieu d’assignation aux heures fixées par la décision, faute de quoi il déclenche un dispositif d’alerte auprès de l’administration pénitentiaire. L’avis d’incident est transmis au juge et au besoin au parquet si l’absence injustifiée se prolonge et est susceptible de constituer une évasion.

Cette mesure suppose un logement ou un hébergement stable, couvert par un réseau de téléphone portable ou à défaut relié par une ligne fixe classique, et une installation électrique en état de fonctionnement. Une enquête préalable de faisabilité, faite par la PJJ, doit démontrer que la mesure est techniquement possible, mais aussi que le « maître des lieux » est d’accord pour l’exécution de la peine à son domicile. Une appréciation des aptitudes de l’entourage à faire respecter la mesure est également particulièrement opportune.

Ce dispositif est en effet une contrainte difficile à respecter pour des mineurs généralement peu résistants aux frustrations et peu disciplinés en termes d’horaires. C’est également une contrainte particulière pour leur entourage, qui doit présenter un minimum de qualités éducatives et cadrantes, alors même que l’exécution de cette peine au domicile familial risque de renforcer des tensions préexistantes.

Le PSE est également possible sur un lieu de placement, à l’exception des CEF, l’article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945 ne prévoyant pas cette hypothèse. Toutefois, l’intérêt pratique apparaît limité, le personnel éducatif apparaissant à même de signaler le non-respect des conditions du placement en cas de non-réintégration.

Un PSE peut être ponctuellement l’occasion pour un mineur de démontrer qu’il est capable de respecter un cadre contenant de sa propre volonté, sous réserve d’un environnement favorable et de l’accompagnement éducatif de la PJJ particulièrement important pendant cette période. L’expérience ne paraît toutefois valoir que pour un temps très limité, les longues durées de placement sous surveillance électronique se révélant difficiles à supporter, y compris pour des majeurs relativement structurés.