Si l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante est le texte de référence du juge français, le droit international qui se développe dans tous les domaines n’est pas sans influence sur la justice pénale applicable aux mineurs en droit interne. Toutes deux ratifiées par la France, se voyant ainsi conférer une autorité supérieure à la loi nationale, la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (1)font partie intégrante de notre corpus juridique et contribuent à garantir les droits des mineurs traduits devant la justice pénale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît depuis 2002 une valeur constitutionnelle à ces principes directeurs et n’hésite plus à contrôler la conformité de l’ordonnance de 1945 au bloc de constitutionnalité (2), tant à l’occasion du vote de dispositions législatives nouvelles qu’au travers de la nouvelle procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (dite QPC).
(1)
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France le 3 mai 1974, version en vigueur consultable sur www.echr.coe.int
(2)
Le bloc de constitutionnalité inclut, outre la Constitution de 1958, les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République énoncés dans le préambule de la Constitution, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et la charte de l’environnement.