DES AVOCATS

Important élément des dispositions protectrices de la procédure pénale pour les mineurs, l’assistance de l’avocat doit être systématique tout au long de la procédure, et ce dès le début de la retenue ou de la garde à vue. C’est également le cas chaque fois qu’un mineur comparaît devant un juge ou un tribunal, même lorsqu’il n’encourt que des mesures éducatives.

La Cour de cassation a rappelé que cette assistance par avocat n’est pas seulement un droit pour le mineur, mais une obligation s’imposant aux magistrats du fait de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945. Cet article dispose que « le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat » et que, « à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office ». Elle a ainsi annulé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé un mineur sans assistance d’un avocat, en se bornant à indiquer que ni le mineur ni son civilement responsable n’avaient pris contact avec l’avocat commis d’office. Seules des « circonstances insurmontables » peuvent justifier l’absence de l’avocat auprès du mineur (3).

Après jugement, aucune disposition générale ne prévoit toutefois une assistance obligatoire et systématique par l’avocat devant le juge des enfants faisant fonction de juge d’application des peines (cf. infra, chapitre IV). Subsiste également la question de la présence obligatoire de l’avocat devant les juridictions pour enfants au-delà de la majorité du jeune. Face au mutisme des textes, certains considèrent que les spécificités procédurales et les garanties supplémentaires accordées au mineur par l’ordonnance de 1945 sont de portée générale et absolue, et que le jeune doit en bénéficier jusqu’à l’issue de la procédure, dès lors qu’il était mineur lors de la commission des faits, et dès lors que les textes ne restreignent pas leur application selon que le mineur a ou non atteint l’âge de la majorité. Cette question suscite bien des réflexions. En effet, il paraît évident que certaines garanties accordées au mineur ne peuvent lui être retirées au motif que la procédure a duré et qu’il est devenu majeur entretemps : c’est notamment le cas de l’excuse atténuante de minorité ou du bénéfice des juridictions spécialisées jusqu’à l’issue de la procédure.

En revanche, d’autres garanties sont directement liées à la vulnérabilité du mineur, qui est censée disparaître une fois qu’il est devenu majeur : c’est ainsi que la chambre criminelle a admis que les principes applicables à la garde à vue s’appliquent en fonction de l’âge du suspect au moment de cette garde à vue et non au moment de la commission des faits (4). De même, le principe de publicité restreinte des débats n’est plus absolu une fois le délinquant devenu majeur (C. proc. pén., art. 400). Si l’on considère que le jeune majeur est suffisamment mature pour renoncer au bénéfice de la publicité restreinte des débats, il ne paraît pas illogique qu’il puisse également renoncer à celui du droit à un avocat dès lors qu’il ne souhaite plus être assisté. Le débat n’est toutefois pas tranché.

Cette assistance obligatoire ne doit pas être confondue avec le pouvoir de représentation, qui permet à un majeur d’être jugé contradictoirement, c’est-à-dire comme s’il était présent, sans avoir à comparaître personnellement, dès lors qu’il est représenté par son avocat. Cette disposition ne s’applique pas pour un mineur, qui ne peut ainsi demander à son avocat de le représenter devant le juge des enfants. Seul le juge ou le tribunal peut dispenser le mineur de comparaître à l’audience. Toutefois, si un avocat se présente et souhaite donner des éléments d’information en faveur d’un mineur qui, lui, est défaillant, le juge doit le laisser développer ses explications, en vertu d’un principe de droit à la défense de portée générale posé par la Cour de cassation (5). Le mineur sera néanmoins jugé par défaut (6)s’il n’avait pas été personnellement touché par la convocation, et par jugement contradictoire à signifier (7)dans le cas inverse.

Tout avocat régulièrement inscrit au barreau peut être choisi (par les parents ou le mineur) ou désigné (par le bâtonnier). Le principe reste celui du libre choix de son avocat par le mineur. Ce n’est qu’à défaut de choix d’un avocat que celui-ci est désigné par le bâtonnier à la demande du juge ou du magistrat du parquet.

Autant que possible, et comme le préconise la convention signée le 8 juillet 2011 entre le directeur de la PJJ et le président du Conseil national des barreaux, il est souhaitable que le mineur soit défendu par le même avocat du début à la fin de chaque procédure, et dans toutes les procédures dans lesquelles il est impliqué. Cette continuité de la défense du mineur ne peut toutefois être mise en œuvre de façon effective que si elle procède d’une volonté commune du barreau et du tribunal pour enfants, avec une organisation en conséquence. Le recours désormais privilégié par les parquets au traitement direct de la délinquance des mineurs conduit en effet à multiplier les convocations ou les défèrements au coup par coup, au fil des infractions commises, de sorte qu’il peut être compliqué pour l’avocat habituel de l’enfant de se rendre systématiquement disponible pour assurer sa défense.