Introduction

Contrairement à la plupart de ses homologues européens, le juge français n’exerce qu’un contrôle a posteriori sur les mesures de soins psychiatriques.

Jusqu’à la loi du 5 juillet 2011, ce contrôle ne présentait par ailleurs aucun caractère systématique. Il intervenait uniquement sur requête et était soumis au dualisme juridictionnel français (juge administratif, juge judiciaire).

Cette répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction a donné lieu à une jurisprudence abondante et a été précisée par une décision de principe du tribunal des conflits, rendu sous l’empire de la loi de 1838, aux termes de laquelle « s’il appartient à la juridiction administrative de connaître de la régularité de la décision administrative par laquelle l’autorité préfectorale ordonne un internement dans un établissement d’aliénés, l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité de cette mesure et les conséquences qui peuvent en résulter » (1).

Le juge administratif est donc compétent pour se prononcer sur la régularité externe d’une mesure d’hospitalisation alors que seul le juge judiciaire le sera pour en apprécier le bien-fondé ; ce principe a récemment été réaffirmé par le tribunal des conflits (5).

Cette situation de par sa complexité, qualifiée par certains de « désordre des deux ordres » (6), contrarie le libre exercice de son droit de recours par la personne faisant l’objet d’une mesure de soins. C’est cette articulation difficile entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes par le droit français au malade qui a d’ailleurs conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Baudoin, la cour ayant constaté que « dans les circonstances très particulières de l’espèce... [cette articulation n’avait] pas permis au requérant d’obtenir une décision d’un tribunal pouvant statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la détention est illégale » (7).

Le Conseil constitutionnel, s’il ne remet pas, lui non plus, clairement en cause l’éclatement du contentieux entre les deux ordres de juridiction, apparaît cependant tout aussi conscient de la difficulté et rappelle que, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », le législateur demeure libre « d’unifier les règles de compétence juridictionnelle [...] » (8).

Le législateur, dans ce domaine, a manifestement pris la mesure du problème ; à compter du 1^er janvier 2013 (9), la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques ne pourra plus être contestée que devant le juge judiciaire (10). C’est le juge des libertés et de la détention qui connaîtra de ces contestations dans le cadre des instances introduites sur requête ou du contrôle systématique qu’il exerce. La loi précise cependant qu’une éventuelle irrégularité ne pourra entraîner la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Cette évolution constitue un indéniable progrès en faveur de l’accès au juge et de l’effectivité du recours.

Mais l’autre innovation majeure de la loi du 5 juillet 2011 ? est l’introduction tant attendue d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention, exigée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions précitées du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011. On aurait pu souhaiter que le législateur profite de l’occasion qui lui était donnée pour aligner la législation française sur celle de la plupart des pays européens en créant un réel contrôle a priori des mesures de soins mais celui-ci, pour des motifs tenant vraisemblablement tant au pragmatisme qu’à l’idéologie, n’a pas voulu étendre la judiciarisation au-delà de ce qui était exigé par le Conseil constitutionnel. Il n’a donc retenu qu’un contrôle a posteriori en faveur des seules mesures d’hospitalisation complète.

Ce rôle nouveau du juge des libertés et de la détention suscite des interrogations sur la nature du contrôle exercé par le juge. Il impose par ailleurs, au-delà des difficultés matérielles de mise en œuvre, une réflexion et une prise en compte des problématiques de chacun pour faciliter l’organisation des nombreuses audiences générées par ce contrôle et s’assurer de son effectivité.