Introduction

S’agissant des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques libres, la loi précise qu’elles disposent des mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Dans l’hypothèse de soins psychiatriques contraints, elle reprend pour l’essentiel les dispositions de la loi de 1990 relatives aux droits du patient et aux autorités auxquelles une mission de contrôle a été dévolue.