Introduction

Depuis la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, la décision de « placement volontaire » ou de « placement d’office » – qui deviendront respectivement « hospitalisation à la demande d’un tiers » ou « hospitalisation d’office » dans la loi du 27 juin 1990 – relève de l’autorité administrative. Seule modification intervenue depuis, la loi du 25 février 2008 (1), relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui instaure une procédure d’hospitalisation d’office judiciaire sous certaines conditions (C. proc. pén., art. 706-135).

La loi du 5 juillet 2011 ne remet pas en cause cette architecture ; soucieuse de préserver le rôle et les pouvoirs du préfet garant de l’ordre public en la matière, elle limite l’intervention judiciaire ab initio à l’hypothèse prévue par l’article 706-135 du code de procédure pénale.

La mise en œuvre des soins psychiatriques sous contrainte résulte donc toujours, dans la majorité des cas, d’une décision administrative émanant soit du directeur d’établissement qui dispose désormais d’un pouvoir propre d’initiative, soit du représentant de l’Etat dans le département.

Ces décisions d’admission, quelles qu’elles soient, ne peuvent toutefois intervenir que sur la base de certificats ou d’expertises médicales ; les médecins conservent ainsi, de fait, un pouvoir d’initiative essentiel. Aucune prise en charge contrainte ne peut être mise en œuvre sans l’aval d’un ou de plusieurs d’entre eux (seule la procédure d’urgence justifie la production d’un seul certificat médical).