[Code de la santé publique, articles L. 1112-3 et R. 1112-80]
La CRU établit un rapport sur les 12 derniers mois qui comprend une synthèse anonyme des réclamations et plaintes ainsi que des recours gracieux ou juridictionnels, le nombre de demandes de dossier médical par les usagers et les délais de transmission, ainsi que le résultat des enquêtes de satisfaction des usagers réalisées notamment par les questionnaires de sortie.
Ce rapport comprend aussi une appréciation des pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, un recensement des mesures adoptées par l’établissement dans ce domaine en évaluant leurs impacts et des recommandations d’amélioration, notamment en matière de formation des personnels ou de la qualité hôtelière par exemple.
La CRU présente son rapport au conseil de surveillance (ou instance équivalente) de l’établissement qui délibère au moins une fois par an sur la politique menée en matière de droits des usagers et de la qualité de l’accueil et de la prise en charge. Les rapports de chaque établissement sont transmis à l’agence régionale de santé qui en élabore une synthèse.