La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ne présente pas de particularité en psychiatrie, que ce soit dans ses missions ou son fonctionnement. Toutes les dispositions précédemment décrites s’y appliquent.
Elle gère aussi bien les réclamations des personnes soignées librement que celles des personnes soignées sans leur consentement, tant que la réclamation reste dans son champ de compétence (cf. supra, section 1, § 1). La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement ne modifie pas son fonctionnement, mais vient préciser que la CRU, saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou à la demande du représentant de l’Etat, peut confier l’instruction de la réclamation à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (C. santé publ., art. L. 1112-3, al. 3). Cette commission est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes (C. santé publ., art. L. 3222-5).
Ainsi, entre la CRU, la CDSP, le dispositif de contrôle par certaines autorités (visite au moins annuelle, réception de réclamations, etc.) prévu par l’article L. 3222-4 du code de la santé publique (cf. supra, chapitre III, section 1, § 2, A), l’intervention, systématique ou sur demande, du juge des libertés et de la détention, etc. (cf. supra, chapitre III, section 2, § 1) les recours ne manquent pas afin de veiller au respect des droits des usagers en psychiatrie. Mais on peut craindre que les champs de compétence se recouvrent ou se confondent – si ce n’est dans l’esprit des professionnels – au moins dans celui des usagers en souffrance ou de leur entourage qui ne sont pas nécessairement au fait des nuances réglementaires et juridiques.