L’année 2011 aura été simultanément celle de la réforme des soins psychiatriques sans consentement (loi du 5 juillet 2011) et celle « des patients et de leurs droits » (1).
Les soins psychiatriques sans consentement, avec leurs modalités d’application (cf. supra, chapitre II) et de contrôle (cf. supra, chapitre III) sont donc à inscrire dans un processus plus large et relativement récent, qui est le développement des droits des usagers du système de santé et pour lequel la loi du 4 mars 2002, dont on fête cette année les dix ans, est l’acte fondateur (cf. encadré).
Dans ce mouvement de démocratisation, les associations représentant les usagers acquièrent une place et un rôle fondamentaux dans le système de santé (C. santé publ., art. 1114-1). Ce droit collectif de représentation des patients s’illustre notamment dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU ou encore CRUQPC) (2). Organe incontournable du droit des patients, elle est présente dans tous les établissements de santé publics et privés et est chargée à la fois de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge sanitaire. A ce titre, elle est compétente pour intervenir auprès de l’ensemble des patients faisant l’objet de soins psychiatriques (avec ou sans leur consentement).
(1)
L’année 2011 a été déclarée « année des patients et de leurs droits » par le ministère de la Santé, qui s’est engagé dans un processus de labellisation d’initiatives perm e t t a n t aux usagers d’avoir une meilleure connaissance et une plus grande accessibilité de leurs droits, www.2011-annee-droitspatients.sante.gouv.fr
(2)
L’instauration de la CRU avait été précédée de la mise en place d’une fonction de médiation dans le monde hospitalier (circulaire DH/F1 n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés) puis d’une commission de conciliation (ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998).