[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 ; circulaire DGAS/1A n° 2006-324 du 20 juillet 2006, NOR : SANA0630362C]
L’élaboration d’un règlement de fonctionnement s’impose également aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.
Selon la circulaire du 20 juillet 2006, « le règlement de fonctionnement ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur dont le but est de traiter des relations de travail vis-à-vis des salariés. C’est un règlement qui a pour objectif de faire connaître les principes régissant la vie collective et les conséquences de leur non-respect ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement des services. Il peut être analysé comme la contrepartie des droits fondamentaux. »
pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, des dispositions spécifiques s’appliquent (cf. infra, chapitres II et V). Le règlement est souvent adapté à la spécificité de la structure.
A. SON CONTENU
[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 311-35 à R. 311-37]
Les dispositions réglementaires précisent le contenu de ce règlement. Ainsi, il doit indiquer ou fixer les principales modalités d’organisation ainsi que les règles de la vie collective.
1. LES MODALITÉS D’ORGANISATION
Dans un premier temps, le règlement de fonctionnement doit fixer les modalités d’organisation de la structure, à savoir :
- les principales modalités concrètes d’exercice des droits garantis en matière d’action sociale, notamment des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il précise, le cas échéant, les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement ou du service ;
- l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ;
- les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ;
- les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ;
- les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues ;
- les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d’organisation des transports, aux conditions d’organisation de la délivrance des prestations offertes par l’établissement à l’extérieur.
2. LES RÈGLES DE VIE COLLECTIVE
Dans un second temps, le règlement de fonctionnement doit porter sur les règles essentielles de vie collective dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. A cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu’elles sont délivrées hors de l’établissement. Ces obligations concernent, notamment :
- le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge ;
- le respect des rythmes de vie collectifs ;
- le comportement civil à l’égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel ;
- le respect des biens et équipements collectifs ;
- les prescriptions d’hygiène de vie nécessaires.
Le règlement de fonctionnement doit également rappeler que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires ainsi que, le cas échéant, les obligations de l’organisme gestionnaire de la structure en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées, ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.
B. SON ÉLABORATION
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-7 et R. 311-33 ; circulaire DGAS/1A n° 2006-324 du 20 juillet 2006, NOR : SANA0630362C]
Le règlement de fonctionnement est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire (dans la plupart des cas, le conseil d’administration), après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation des usagers.
Il est modifié selon une périodicité qu’il prévoit, cette dernière ne pouvant toutefois être supérieure à cinq ans.
Pour l’administration, « ce document de nature évolutive devant sans cesse pouvoir s’adapter à la dynamique de l’établissement, il est recommandé de prévoir une révision annuelle du règlement ».
C. SA REMISE À LA PERSONNE ACCUEILLIE ET SA DIFFUSION
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-4 et R. 311-34 ; circulaire DGAS/1A n° 2006-324 du 20 juillet 2006, NOR : SANA0630362C]
Comme la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil.
Il doit, en outre, être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d’agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.
Il y a donc une obligation d’information concernant ce règlement. Avant même la loi du 2 janvier 2002, la jurisprudence avait reconnu qu’à défaut d’information concernant ce document, celui-ci ne pouvait être opposé à un résident (1). A fortiori, cette solution joue toujours aujourd’hui.
Enfin, « si le décret n’édicte aucune condition de forme quant à la rédaction de ce document, l’obligation de publicité induit la nécessité d’une rédaction claire, aisément compréhensible par tous et adaptée à la nature du public accueilli » (circulaire DGAS/1A n° 2006-324 du 20 juillet 2006).
(1)
Cass. civ. 3e, 19 mai 2004, req. n° 03-11360, disponible sur www.legifrance.gouv.fr