Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits. La personne qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, par le directeur général de l’agence régionale de santé et par le président du conseil général (CASF, art. L. 311-5).
L’objectif est d’éviter un contentieux entre la personne accueillie ou sa famille et l’équipe intervenante, lorsque la personne prise en charge a des difficultés pour faire valoir ses droits.
Cette personne qualifiée doit rendre compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire ainsi qu’à l’intéressé ou à son représentant légal.
S’agissant du demandeur d’aide ou de son représentant légal, elle doit l’informer « en temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention », par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu’elle a entreprises. Elle peut également tenir informée la personne ou l’organisme gestionnaire (CASF, art. R. 311-1).
Ses frais de déplacement, peuvent, le cas échéant, être remboursés, selon les règles de droit commun, par le département ou l’Etat, selon que les personnes sont accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil général ou par le préfet. Pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces deux autorités, le remboursement s’effectue alors à parts égales. Les frais de timbres et de téléphone peuvent également être remboursés sur la base de justificatifs, selon le cas par l’Etat ou le département (CASF, art. R. 311-2).