LE SIGNALEMENT DES SITUATIONS DE MALTRAITANCE

Pour ce faire, lorsqu’un service déconcentré a connaissance d’un événement exceptionnel et/ou dramatique survenu dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, il doit transmettre une alerte par e-mail à un centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss) (1), qui constitue le point de réception unique de l’ensemble des alertes et est animé par le département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé (DGS).

Une fois alerté, ce centre transmet immédiatement les informations reçues aux directions compétentes, parmi lesquelles la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour les alertes concernant le secteur social et médico-social (2), qui en informe au plus vite les cabinets ministériels concernés.

Par ailleurs, l’instruction du 22 mars 2007, confirmée par celle du 23 juillet 2010, invite les agences régionales de santé à désigner un agent référent en matière de prévention de la maltraitance, de développement de la bientraitance et de lutte contre les dérives sectaires dans les établissements et services médico-sociaux. Ce dernier doit assurer le suivi du contrôle des établissements dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance (inspections du programme pluriannuel de repérage des risques en institution et inspections à la suite de signalements).

Par ailleurs, afin de garantir la bonne transmission des informations entre les établissements sociaux et médico-sociaux et leur autorité de contrôle, des protocoles de signalement des événements indésirables ou dramatiques, c’est-à-dire de tous ceux qui constituent une menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un résident, doivent être élaborés ou renouvelés entre ces structures et l’agence régionale de santé.

Selon l’instruction du 22 mars 2007 qui les a initiés, ces protocoles doivent préciser « la nature des événements à signaler au regard notamment de la taille et de l’activité de l’établissement », les correspondants au sein des services déconcentrés chargés du suivi de ce dossier, « les modalités d’alerte à mettre en œuvre en dehors des heures ouvrables et en cas d’urgence », le numéro de portable d’astreinte des services concernés et du procureur de la République ainsi que les modalités d’astreinte administrative au sein de chaque établissement.

Pour les établissements qui dépendent du conseil général ou qui relèvent d’une compétence d’autorisation conjointe, ce protocole doit être mis en place en liaison étroite avec les services du département. Pour faciliter cette démarche, un modèle de protocole figure dans l’annexe 2 de la circulaire du 12 juillet 2011.

Le signalement de la maltraitance donne, par ailleurs, lieu à une évaluation de la situation et, chaque fois que nécessaire, à une inspection pouvant conduire à des mesures visant à remédier aux dysfonctionnements constatés.

En fonction de la gravité des faits signalés, le préfet de département est en droit de saisir le procureur de la République s’il constate qu’il n’a pas été informé par le responsable de la structure en cause.

La circulaire du 12 juillet 2011 rappelle à cet égard les obligations des directeurs des établissements et services lorsqu’un fait de maltraitance est révélé au sein de leur structure :

• information immédiate des autorités administratives et, chaque fois que nécessaire, judiciaires ;
• information des familles des victimes et/ou de leurs responsables légaux ;
• soutien et accompagnement des victimes et, le cas échéant, des autres résidents ou usagers ;
• dispositions à l’encontre des agresseurs présumés pour protéger les victimes.

Par ailleurs, il existe un autre outil de signalement de la maltraitance : le dispositif national d’accueil téléphonique et de traitement des signalements de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés tant à domicile qu’en établissement. Il s’agit du « 39 77 », qui a été créé en 2008 (cf. infra, chapitre VI).