[Instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007]
La lutte contre la maltraitance au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux passe également par l’adaptation des outils élaborés à l’intention des usagers.
Elle repose également sur des modalités de recrutement tenant compte de cette problématique. Enfin, elle s’inscrit dans une démarche d’évaluation de la qualité des prestations offertes aux intéressés (cf. supra).
A. L’ADAPTATION DES OUTILS AU SERVICE DES USAGERS
1. LE LIVRET D’ACCUEIL
Selon la circulaire du 22 mars 2007, le livret d’accueil remis aux usagers et à leurs familles doit « préciser les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance », faire « figurer les numéros d’appel (national et/ou local) dédiés à l’écoute des situations de maltraitance (par exemple, celui de l’association ALMA), ainsi que les coordonnées téléphoniques des autorités administratives » (agences régionales de santé, directions départementales chargées de la cohésion sociale et de la protection des populations et services du conseil général).
Une recommandation de l’ANESM va dans le même sens (1). Elle préconise que, dans le livret d’accueil, « les recours dont dispose l’usager en cas de maltraitance soient identifiés ».
2. LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE
Toujours selon la circulaire du 22 mars 2007, le projet d’établissement ou de service doit « faire toute sa place à la lutte contre la maltraitance et au développement des bonnes pratiques » et comporter systématiquement une rubrique sur cette question.
Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le renouvellement des conventions tripartites doit être l’occasion d’intégrer la lutte contre la maltraitance dans leur projet d’établissement.
3. UNE PROBLÉMATIQUE À ABORDER DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES USAGERS
La recommandation de l’ANESM sur le rôle de l’encadrement souligne, par ailleurs, l’importance d’« aborder ouvertement le sujet de la maltraitance au sein du conseil de la vie sociale » ou de toute autre forme ou instance de participation et ce, « périodiquement », afin que « les représentants des usagers puissent évoquer librement les difficultés éventuelles qu’ils rencontrent en la matière, et que le sujet ne soit pas tabou (2). Cela permet d’associer les usagers de manière régulière et formalisée à la lutte contre la maltraitance. Il est recommandé néanmoins que la communication en question ici concerne des situations générales, et que les cas particuliers ne soient pas évoqués de manière collective, notamment au regard des dispositions sur le secret contenues dans les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
D’autres formes de consultation sur le sujet de la maltraitance peuvent être mises en œuvre par les professionnels et l’encadrement, poursuit l’agence, pour solliciter l’expression des usagers, par exemple sous la forme de questionnement ponctuel et restreint par un professionnel extérieur, ou par voie de questionnaires anonymes.
Selon l’instruction ministérielle de la direction générale de l’action sociale du 22 mars 2007, « la prévention des situations de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales passe notamment par un renforcement de la vigilance au niveau du recrutement des personnes intervenant auprès de personnes vulnérables ». Afin d’assurer un recrutement de personnels au-dessus de tout soupçon, les directeurs d’établissements ou de services disposent de plusieurs outils juridiques, en particulier de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, lequel prévoit que « nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par [le code de l’action sociale et des familles], y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé [...], s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis » pour certains délits dont la liste est fixée. Il s’agit, en particulier, des délits d’atteintes à la vie de la personne, des atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne à l’exclusion, dans les deux cas, des atteintes involontaires, de la mise en danger de la personne...
Par ailleurs, dans sa recommandation de décembre 2008, sur le rôle de l’encadrement dans la prévention de la maltraitance (3)
« Mission du responsable d’établissement et rôle de
l’encadrement dans la prévention et le traitement de la
maltraitance », décembre 2008, préc.
L’agence propose donc des points de repère sur les conduites à tenir et les pratiques à développer, l’idée étant de permettre le développement d’une culture de la prévention, d’un dispositif de vigilance à tous les niveaux de l’organisation.
Outre la formation et la sensibilisation des personnels, en particulier au moment de leur arrivée dans la structure, l’instance préconise l’identification d’un interlocuteur pertinent quand les dysfonctionnements interviennent à la direction de l’établissement.
L’ANESM préconise de « mettre en place une organisation et des pratiques d’encadrement conformes aux objectifs de prévention de la maltraitance », notamment en fixant des responsabilités précises à tous les professionnels, en ajustant au mieux les rythmes de travail des professionnels aux rythmes de vie des usagers, en aménageant les locaux pour favoriser la convivialité et permettre les moments d’intimité.
(1)
« Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance », décembre 2008, préc., p. 20.