C’est depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale que la définition des fondements de l’action sociale et médico-sociale est inscrite dans la loi. Ceux-ci sous-tendent certains des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, la politique d’action sociale et médico-sociale poursuit plusieurs objectifs dont certains sont en lien avec les droits des usagers accueillis en structures médico-sociales. Selon l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, « l’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». En outre, elle « est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire » (CASF, art. L. 116-2).
S’agissant des droits des usagers en tant que tels, ils sont fixés de manière générale aux articles L. 311-3 à L. 311-13 du code de l’action sociale et des familles. L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), par le biais de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, a apporté, de son côté, un éclairage important sur de nombreux aspects des droits des usagers. Même si ces recommandations n’ont pas en soi de valeur juridique, elles constituent une référence pour les professionnels.