[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 50 ; code de procédure pénale, article R. 57-8-6 ; code de la santé publique, article L. 1111-6-1, alinéa 2]
Toute personne détenue se trouvant en situation de handicap a le droit de désigner un aidant de son choix y compris une autre personne détenue. La personne désignée doit expressément y consentir.
Sont concernées les personnes durablement empêchées, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elles-mêmes des gestes liés à des soins prescrits par un médecin. L’aidant pourra réaliser ces actes, durant les périodes d’absence des professionnels soignants.
Au préalable, la personne handicapée et les personnes désignées doivent avoir reçu, de la part d’un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d’acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée.
Le chef d’établissement peut toutefois s’opposer aux choix du détenu handicapé par une décision spécialement motivée, notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l’ordre au sein de l’établissement.