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LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT MÉDICAL

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[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 49]
Les personnes intervenant dans le cadre des dispositifs d’accompagnement médical prévus par le code de la santé publique doivent désormais obtenir un permis de visite pour s’entretenir avec les personnes détenues hors de la présence du personnel pénitentiaire. Sont concernés :
  • les bénévoles intervenants auprès des personnes malades en fin de vie. Plus précisément, il s’agit des bénévoles d’associations, formés à l’accompagnement de la fin de vie et qui peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches, et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage ;
  • les titulaires de l’autorité parentale pour une personne mineure malade ou, en cas d’opposition du mineur à leur consultation, une personne majeure choisie par le mineur ;
  • la personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) que peut désigner toute personne majeure et qui sera consultée au cas où cette dernière serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ;
  • la tierce personne dont la présence est recommandée par le médecin en vue de l’exercice par le patient de son droit d’accès à son dossier médical, pour des motifs tenant aux risques que la connaissance de certaines informations sans accompagnement ferait courir à ce patient ;
  • la personne majeure choisie par une femme mineure non émancipée en cas d’interruption volontaire de grossesse pour accompagner sa démarche lorsqu’elle entend passer outre le défaut de consentement de ses parents ou souhaite garder le secret.

SECTION 3 - LE DROIT À LA SANTÉ

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