[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, articles 47 et 52]
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins doit être assurée aux femmes détenues, qu’elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement dédié.
Tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.