LES CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE

Lors de l’admission en CADA, le gestionnaire de la structure doit délivrer au demandeur d’asile, dès son arrivée dans le centre, « toute information utile sur les conditions de sa prise en charge en CADA », précise l’administration.

Cette information s’effectue au travers du livret d’accueil « dans une langue que l’intéressé comprend ».

Si les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont soumis aux règles de droit commun du contrat de séjour, une disposition spécifique leur est applicable.

En effet, ils doivent y faire figurer les conditions d’admission à l’aide sociale telles que prévues à l’article L. 111-3-1 du code de l’action sociale et des familles.

La demande d’admission à l’aide sociale dans ces centres est réputée acceptée lorsque le représentant de l’Etat dans le département n’a pas fait connaître sa réponse dans un délai de un mois qui suit la date de sa réception.

Lorsque la durée d’accueil prévisible n’excède pas cinq jours, l’admission à l’aide sociale de l’Etat est réputée acquise.

Par ailleurs, une circulaire du 19 août 2011 ainsi que le cahier des charges des CADA et certaines annexes apportent quelques compléments. Le contrat de séjour formalise le cadre institutionnel de la prise en charge proposée au demandeur d’asile, les prestations d’ordre social et administratif proposées par le centre et les engagements attendus du demandeur d’asile durant son séjour. Ce document permet de contractualiser les modalités du séjour. Ce contrat constitue un « contrat d’hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location ». La durée de l’hébergement est limitée à celle de l’instruction de la demande d’asile par l’OFPRA, et le cas échéant, du recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le contrat de séjour doit être élaboré conformément à l’un des modèles fixés en annexe à cette circulaire. Ces documents doivent être traduits dans une langue que l’intéressé comprend, poursuit l’administration, et contenir les informations relatives aux droits et devoirs des personnes hébergées.

En outre, il est précisé que le non-respect du contrat de séjour « peut valoir exclusion du centre des personnes concernées. Cette exclusion est prononcée par le responsable du CADA, avec l’accord du préfet ».

Un premier contrat est proposé jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA. En cas de rejet de sa demande d’asile par cette dernière, un deuxième contrat est établi à la demande de l’intéressé, si son niveau de ressources n’a pas évolué et si un recours devant la CNDA est formé. La prise en charge en centre d’accueil pour demandeurs d’asile cesse en tout état de cause à compter de la notification de la décision de la CNDA (sauf demande de maintien dans les conditions précisées à l’article R. 348-3 du code de l’action sociale et des familles, cf. supra, section 1, § 5, B).

A l’instar du livret d’accueil et du contrat de séjour, le règlement de fonctionnement doit être traduit dans une langue que comprend l’intéressé et lui être communiqué.

Certaines clauses doivent obligatoirement y figurer et sont jointes en annexe à la circulaire. Chaque CADA peut ensuite compléter en fonction de ses spécificités.

Ce document doit expliciter « les obligations et les procédures liées à l’organisation du séjour dans le centre : usage des locaux, entretien, hygiène et sécurité, règles de vie collective, absences, suivi médical, téléphone-courrier, sanctions, motifs d’exclusion ».

Ce document « complément essentiel du contrat de séjour » vise à présenter au demandeur d’asile le fonctionnement du CADA et « à éviter des malentendus quant aux règles de vie en collectivité et de prise en charge ».