LE CONTRAT DE SÉJOUR

Comme nous l’avons vu, le contrat de séjour, comme tout contrat, ne doit pas contenir de clauses abusives, le code de la consommation distinguant à cet effet deux catégories de clauses abusives (celle de la liste noire ou celle de la liste grise – cf. supra, chapitre I).

Dans le secteur des personnes âgées, la Commission des clauses abusives, chargée d’en assurer le suivi, a émis, à deux reprises, des recommandations à l’intention des établissements pour personnes âgées (1).

La première, en 1985, soit avant l’adoption de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, insistait par exemple sur la nécessité « qu’un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte qu’il puisse en prendre connaissance avant d’y donner son consentement » et que « toute modification ultérieure du contrat fasse l’objet d’un avenant à celui-ci signé par le consommateur » ou encore « que lorsqu’il existe dans l’établissement un règlement intérieur élaboré ou approuvé par les consommateurs logeant dans celui-ci, ou leurs représentants, il soit annexé au contrat ». Des principes auxquels la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale semble avoir donné force légale.

Cette recommandation invitait, en outre, les établissements à éliminer 32 clauses des contrats conclus avec les personnes âgées. Sans pouvoir être exhaustive, la commission des clauses abusives fustigeait ainsi celles qui ont pour effet ou pour objet :

• de donner force obligatoire au contrat à l’égard de consommateurs qui ne l’auraient pas signé ou de permettre au professionnel d’en modifier unilatéralement le contenu ;
• de subordonner la conclusion définitive du contrat aux résultats d’une enquête sur la vie privée de l’usager à l’avis du médecin de l’établissement sans prévoir la possibilité pour lui, en cas de décision défavorable, de se soumettre à l’examen contradictoire d’un médecin de son choix ;
• d’obliger les consommateurs qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale à déléguer leurs ressources au professionnel ou à lui remettre les titres afférents ;
• de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat pendant une « période d’essai » suivant sa signature sans que cette même faculté soit explicitement reconnue au consommateur, ou de donner à cette période une durée indéterminée ou excessive ;
• de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée, ou de résilier un contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes ;
• de limiter le libre choix de son médecin par le consommateur et son droit d’être examiné par lui en dehors de la présence de tiers ;
• de permettre au professionnel de modifier unilatéralement l’objet du contrat par la suppression de certains services ou la modification de leur organisation ou en imposant au consommateur de changer de logement ou de chambre, et notamment de passer d’une chambre privative à une chambre partagée avec d’autres consommateurs ;
• de porter atteinte à la vie privée et à la liberté du consommateur au-delà des contraintes normales de la vie en collectivité, et notamment de lui interdire d’installer des objets personnels ou des meubles ou de décorer son logement de façon compatible avec la taille de celui-ci et avec la présence éventuelle d’autres consommateurs, de permettre au professionnel de prendre connaissance du courrier des consommateurs...

Par la suite, une seconde recommandation n° 08-02 a été émise relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et complétant, dit-elle, la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. Elle recommande, par exemple, que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet :

• d’induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement ;
• d’imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu’il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime ;
• de maintenir, pendant l’hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge ;
• de prévoir la délégation à l’établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d’une somme minime à titre d’argent de poche, lorsque la personne hébergée ne bénéficie pas de l’aide sociale ou que l’établissement n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation ;
• de permettre à l’établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement convenues ;
• d’ajouter au tarif d’hébergement, incluant déjà l’accueil hôtellerie, le paiement d’un trousseau de linge de maison ;
• de permettre à un établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée ;
• de permettre à l’établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement ;
• de permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée ;
• de permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix mensuel de la pension en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois ;
• d’interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsque aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé n’est envisagée, ou excluant en toute hypothèse toute responsabilité ;
• de déroger aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions.

Des dispositions particulières en matière de contrat de séjour s’appliquent, par ailleurs, dans certains établissements pour personnes âgées.

Les gestionnaires de logements-foyers sont tenus de négocier des contrats écrits avec les résidents. Ces documents doivent préciser notamment leur date de prise d’effet, leurs modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement, lequel est annexé au contrat.

Le contrat est conclu pour une durée de un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
• cessation totale d’activité de l’établissement ;
• cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

Ce contrat dit d’occupation se confond-il avec le contrat de séjour ?

Dans le cadre de la convention-type à conclure entre l’Etat et l’organisme propriétaire ou gestionnaire du foyer-logement accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées afin de permettre à ces derniers de bénéficier de l’aide personnalisée au logement, il est précisé que le contrat d’occupation et le contrat de séjour passés en application des articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 343-3 du code de l’action sociale et des familles (cf. supra) peuvent faire l’objet d’un contrat unique. Les dispositions du contrat de séjour ainsi établies doivent néanmoins respecter celles du contrat d’occupation.

Dans les structures d’accueil temporaire, un contrat de séjour doit être conclu avec la personne prise en charge.

Outre la durée de séjour, ce contrat « fixe les conditions de prolongation et d’interruption : dans ce dernier cas, il s’agira notamment d’apporter de réelles garanties de sécurisation à l’égard des équipes en cas de graves difficultés avec une personne dont le séjour doit être interrompu » (2).