EN CAS DE PRISE EN CHARGE PAR UN SERVICE MANDATAIRE

La notice d’information doit contenir des éléments d’information sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à savoir :

• la date de son habilitation en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
• les mesures de protection des majeurs pour lesquelles il a reçu une habilitation et leur définition ;
• les qualifications de l’ensemble du personnel si le mandataire judiciaire est un service (1) ;
• l’adresse des différents sites du service mandataire, et notamment du site qui s’occupe de la personne protégée, qui le composent, leurs voies et moyens d’accès (2) ;
• les noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des responsables des différentes annexes ou des sites concernés, du président du conseil d’administration ou de l’instance délibérante de l’organisme gestionnaire ;
• son organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires d’accueil ;
• les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs ;
• les garanties souscrites en matière d’assurance et de responsabilité civile contractées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Un autre volet de cette note comporte des éléments d’information concernant cette fois les personnes protégées. Il s’agit :

• de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
• des principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en place et la révision de la mesure de protection des majeurs ;
• du rappel que le traitement des données concernant la personne doit s’effectuer dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’un droit de s’opposer existe, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives concernant la personne protégée, dans les conditions fixées par cette même loi ;
• du respect des lois et réglementations en vigueur et de l’obligation de confidentialité des informations, lors de la communication des documents, informations et données concernant la personne, du respect également des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et des décisions du juge ;
• des numéros d’appel des services d’accueil téléphonique spécialisés (écoute maltraitance, maison départementale des personnes handicapées, centre local d’information et de coordination...) ;
• des coordonnées du tribunal qui a ordonné la mesure de protection juridique des majeurs dont bénéficie la personne, ainsi que celles du procureur de la République compétent ;
• dans le cas où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service (3) :

  • d’une présentation des modalités de participation des personnes protégées à l’organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de consultation sur le projet de service (groupe d’expression, enquête de satisfaction et autre mode de consultation),
  • de l’élaboration et de la remise du document individuel de protection des majeurs (cf. infra, C),
  • en cas de réclamation ou de contestation, la liste et les modalités pratiques de saisine des personnes qualifiées auxquelles la personne peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits (CASF, art. L. 311-5).

Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection « dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ainsi que du projet de service ».

Il doit détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Plus précisément, il doit notamment comporter :

• un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;
• une information personnalisée sur les objectifs personnels de cette mesure ;
• une description des modalités concrètes d’accueil de la personne protégée par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;
• une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources ;
• les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu’il contient.

Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l’élaboration du document.

Dans le délai maximal de un an suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (au lieu de six mois dans le droit commun du contrat de séjour), un avenant au document doit déterminer, s’il y a lieu, les objectifs précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.

Par la suite, à chaque date anniversaire du jugement, la définition de ces objectifs et des actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l’objet d’un avenant.

En cas de modification portant sur le contenu du document initial ou de ses avenants, les intéressés doivent procéder comme pour l’élaboration du document initial.

Ce document doit en principe être remis directement à la personne protégée, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au service. A cette occasion, le document doit lui être expliqué. Il n’est pas prévu qu’elle signe le document qui ne constitue pas un contrat, contrairement au contrat de séjour (cf. supra, chapitre I). Une copie lui sera adressée. Toutefois, si son état ne le permet pas, une copie de ce document est alors remise en priorité à un membre du conseil de famille s’il est constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le service connaît l’existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s’il en a été désigné un. Le service conserve la copie de ces documents.

Pour attester de la remise du document individuel de protection des majeurs, la personne adéquate, selon le cas, doit signer un récépissé. Celui-ci est élaboré suivant un modèle qui est fixé dans l’annexe 4-4 du code de l’action sociale et des familles.